Loi sur les banques: Option consommateurs inquiète

MONTRÉAL – Après le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, c’est au tour du groupe Option consommateurs de s’inquiéter d’une modification à la Loi sur les banques que le gouvernement fédéral s’apprête à adopter.

Les consommateurs québécois courent le risque d’être moins bien protégés si cette mesure touchant les produits et services bancaires est adoptée, déplore le groupe de défense des droits des consommateurs.

Dans le volumineux projet de loi de mise en oeuvre du budget fédéral, plusieurs mesures disparates ont été ajoutées, dont certaines touchent l’assurance-emploi, les évaluations environnementales et les banques.

Option consommateurs s’en prend particulièrement au préambule que le gouvernement fédéral veut ajouter à la Loi sur les banques, qui stipulerait qu’il est dans l’intérêt national que le gouvernement fédéral ait des normes «exclusives applicables aux produits et services bancaires».

Me Stéphanie Poulin, responsable du service juridique d’Option consommateurs, souligne qu’à l’heure actuelle, au Québec, les citoyens jouissent de protections supplémentaires, grâce au Code civil et à la Loi sur la protection du consommateur.

Par exemple, au Québec, il y a des restrictions quant à plusieurs frais que peuvent imposer les institutions financières, notamment les frais imposés sur les cartes de crédit et les frais associés à certaines opérations, précise l’avocate.

«Au Québec, les consommateurs bénéficient des protections ou des recours qui sont prévus, tant par le Code civil que par la Loi sur la protection du consommateur. Or, dans un scénario où on considérerait que seulement le régime fédéral s’applique aux banques, à ce moment-là il y a tout un pan de protections dont les consommateurs ne pourraient plus bénéficier. Et c’est tout à fait néfaste», a-t-elle opiné en entrevue.

Elle craint que si le préambule est ajouté à la Loi sur les banques, les tribunaux, qui ont jusqu’ici reconnu que les banques étaient aussi soumises aux lois québécoises, fassent désormais une interprétation différente de la situation.

«C’est dans l’hypothèse où un tribunal utiliserait ce préambule-là pour confirmer une juridiction exclusive au niveau fédéral» et changer ainsi la donne au Québec, fait-elle valoir.

Il y a quelques semaines, le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a adressé une lettre au ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, s’inquiétant lui aussi de ce préambule. Le ministre québécois avait déploré le fait qu’en agissant ainsi, le ministre fédéral se trouve à priver le Québec de sa compétence en matière de protection du consommateur.

«Le Parlement fédéral ne peut décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s’appliquent par à un secteur donné», avait alors écrit le ministre Fournier.