Fouilles à nu illégales: début des réclamations dans le recours collectif

La période de réclamation dans le recours collectif relatif à certaines fouilles à nu illégales qui ont eu lieu entre 2006 et 2011 dans des centres de détention provinciaux, dont ceux de Rivière-des-Prairies et Bordeaux, s’ouvrira le 19 juillet 2021.

C’est l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), une organisation à but non lucratif, qui est administrateur de ce recours collectif contre la Procureure générale du Québec. Cette dernière représente les Services correctionnels du Québec.

C’est le cabinet d’avocats Trudel, Johnston & L’Espérance qui a piloté le recours pour le demandeur Roger Léonard.

Rejoindre les réclamants

Un des objectifs de l’ASRSQ est de rejoindre quelque trois milliers de réclamants, à partir du 19 juillet 2021 jusqu’au 16 janvier 2022.

Les personnes visées par l’entente sont celles qui ont été fouillées, alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une  ordonnance d’un tribunal, entre le 13 juillet 2006 et le 1er juillet 2011, soit à l’établissement de détention de Bordeaux, de Rivière-des Prairies, de Roberval, de Saint-Jérôme ou de Québec dans le secteur masculin. 

Il faut également que toutes les conditions préalables à leur libération aient été dûment complétées au moment de la fouille à nu.

L’entente de règlement prévoit un paiement de 4 144 950 $ par le gouvernement. Chaque réclamant recevra une indemnité de 1000$ pour chaque fouille à nu admissible subie à la suite d’une libération entre le 13 juillet 2006 et le 1er juillet 2011, pour un maximum de 10 000$ par personne (maximum une fouille admissible par jour). 

Les fouilles à nu survenues en établissement de détention qui n’étaient pas subséquentes à une ordonnance de libération, de même que les fouilles à nu effectuées notamment par les corps policiers, ne sont pas visées.

Pour recevoir une éventuelle compensation, les réclamants doivent compléter un formulaire de réclamation qui sera disponible sur l’onglet «recours collectif» du site de l’ASRSQ à compter du 19 juillet 2021.

Il leur sera alors possible de compléter ce formulaire en ligne ou de l’imprimer pour l’envoyer par voie postale à l’adresse 1340 St Joseph Blvd E, Montréal, Québec H2J 1M3.

Premier OBNL nommé administrateur d’un recours collectif d’envergure

L’ASRSQ, un regroupement d’organismes à but non lucratif qui œuvrent dans les domaines de la réintégration sociale et communautaire des personnes judiciarisées adultes et de la prévention de la criminalité, a été nommé administrateur de ce recours collectif.

Une entente de règlement entre le Procureur général du Québec et le représentant de l’action collective qui contestait la légalité des fouilles à nu subies après une ordonnance de libération a donc été approuvée par la Cour supérieure. 

L’ASRSQ constitue le premier organisme à but non lucratif nommé administrateur pour une action collective d’une telle envergure.

La mission principale de l’ASRSQ est de sensibiliser et susciter la participation des citoyens à la prévention de la criminalité et à la réintégration sociale et communautaire. Or, les compétences et les prérogatives de l’association se sont quelque peu élargies avec la récente attribution du statut d’administrateur de l’action collective.

En tant qu’administrateur, le regroupement sera amené à vérifier que les critères d’admissibilité permettent à de potentiels réclamants de devenir membres de ce recours collectif et ainsi d’être indemnisés. 

Il devra donc corroborer de nombreuses informations quant à l’appartenance des réclamants au groupe défini par le juge ayant autorisé l’action collective, via la consultation du plumitif. 

Pour de plus amples informations ou pour toute question liée à ce recours collectif, vous pouvez également nous joindre au 1-888-368-4553.