L’importance des juristes de l’État

Le conflit entre l’État québécois et ses avocats et notaires (LANEQ) traîne en longueur. Compte tenu du rapport de force en place, cela n’est pas, sauf erreur, très surprenant. Qui, au sein de la population, affichera une sympathie naturelle pour les revendications de professionnels considérés, à tort ou à raison, comme privilégiés? Refuser les exigences d’avocats et de notaires qui gagnent des salaires dans les six chiffres? Pas de quoi provoquer, d’ordinaire, une bagarre dans l’autobus.

En fait, la présente lutte laisse même quasi indifférents la plupart des autres juristes. Même le Barreau du Québec a dû se faire tirer l’oreille avant d’intervenir, enfin, en faveur de ses membres. C’est dire. Reste maintenant à savoir si ces nouvelles pressions suffiront à perturber la stratégie gouvernementale, soit celle d’adopter une loi spéciale et de continuer de faire le mort.

Quand on examine la chose de plus près, les revendications des avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) semblent pourtant, à première vue, relativement modestes:

1) La réforme du régime de négociation en faveur d’un mode non conflictuel. De tels régimes existent dans quatre autres provinces canadiennes, et Québec a déjà octroyé, en 2011, un système semblable aux procureurs des poursuites criminelles et pénales. Il avait promis, cette même année, de réviser le mode de négociation de ses autres juristes (ceux de LANEQ, dont on parle ici).

2) Le maintien de la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, celle-ci ayant toujours existé par le passé. Québec serait d’ailleurs actuellement la seule province où le principe paritaire entre les «criminalistes» et les «civilistes» se fait attendre.

Ces demandes, à l’œil du moins, évitent l’exagération. Pourquoi, alors, l’entêtement gouvernemental? Pourquoi une loi spéciale?

Parce que, selon le ministre Moreau, responsable du dossier, les juristes ici en cause ne possèdent pas le même niveau d’indépendance que leurs collègues des poursuites criminelles et pénales.

Vrai que les fonctions respectives sont, en plusieurs sens, distinctes. Les avocats civilistes de l’État n’ont pas, par définition, la même autonomie face à leur employeur. Ils ne peuvent, au contraire de leurs collègues criminalistes, engager des procédures judiciaires sans autorisation expresse. On peut, par le fait même, comprendre les réserves au sujet de l’adoption de régimes de négociation similaires.

Sauf que rappelons deux choses : le même régime s’est toujours appliqué, jusqu’à tout récemment, de manière uniforme, sans problème manifeste. Cette uniformité est d’ailleurs respectée par d’autres juridictions canadiennes. Idem pour la parité salariale.

En fait, tous les juristes de l’État, sans exception aucune, jouent un rôle névralgique dans la préservation et la promotion de la règle de droit. Ils rédigent les projets de loi, assurent l’application de la norme, conseillent l’ensemble des organismes administratifs, permettent une meilleure compréhension des enjeux fondamentaux, évitent la commission d’erreurs potentiellement fatales et financièrement coûteuses. Ils constituent, en bref, l’importante courroie de transmission entre l’État et ses justiciables.

Cela, dans un État de droit digne de ce nom, doit bien valoir quelque chose. Un certain respect, par exemple.