Projet de loi 37: le sort de la «clause F» divise locataires et propriétaires

Les auditions publiques concernant le projet de loi 37 sur l’habitation ont débuté jeudi à l’Assemblée nationale. D’un côté, les représentants des groupes de locataires ont dénoncé un projet de loi «mineur et insignifiant». De l’autre, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) parle d’une «réponse limitée» à la crise du logement. Or, les arguments des deux parties vont dans deux directions complètement différentes concernant l’avenir de la clause F.

À savoir

• La clause F est la clause qui permet à un propriétaire de hausser le prix d’un loyer à sa guise si son immeuble a été bâti il y a moins de cinq ans.
• Le droit de préemption, quant à lui, est un droit qui serait accordé à toutes les villes du Québec afin de leur permettre d’égaliser toute offre d’achat lors de la vente de terrains préalablement désignés.

Chez les représentants des locataires, on estime que la clause F, dont le délai doit passer de cinq à trois ans, devrait plutôt être abolie. «On ne résout pas le problème auquel on prétend s’attaquer», a dénoncé Véronique Laflamme, porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU). «On craint en fait que des locataires se retrouvent à faire face à des hausses davantage abusives, et nous, on est en faveur de l’abolition pure et simple de la clause», a indiqué pour sa part Marjolaine Deneault du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui représente 58 groupes défendant les droits des locataires à travers la province.

À la CORPIQ, on explique plutôt que cette clause permet de «stimuler» l’investissement dans le marché locatif puisqu’elle permet aux promoteurs de mieux gérer le risque lié à de tels investissements. «Dans le marché du condominium, les condos sont vendus sur plan. Donc, tous les revenus sont au rendez-vous avant même de construire. Dans le locatif, les revenus sont étalés sur des dizaines d’années. C’est un modèle beaucoup plus risqué», a décrit le directeur général Benoit Ste-Marie. Celui-ci a également donné en exemple les frais d’opérations, qui, dans le marché du condo, sont assurés par les occupants par l’entremise de leurs frais de condo. «Tout le monde réalise dans les premières années que les frais de condo augmentent. C’est la période de stabilisation pour bien connaître les frais d’opérations du bâtiment. Ce sont généralement les trois à cinq premières années.».

Les représentants des locataires souhaiteraient également que le projet de loi aille plus loin en matière d’éviction. «Notre revendication, c’est de carrément abolir l’article 1959 du Code civil, qui permet les évictions en cas de subdivision, agrandissement ou changement d’affectation», a mentionné Cédric Dussault, aussi porte-parole pour le RCLALQ.

L’UMQ souhaite une adoption rapide

Là où autant les représentants des locataires que ceux des propriétaires s’entendent, à quelques nuances près, c’est sur le plan des bienfaits qu’amènera le droit de préemption qui serait accordé aux villes. Bien qu’il ne «permettra pas de lutter contre la crise du logement», selon le RCLALQ, il s’agissait d’une mesure demandée depuis longtemps par le regroupement. Du côté de la CORPIQ, Benoit Ste-Marie croit qu’il «permettra à des villes d’agir et de faire une planification qui s’impose». Il craint toutefois que de donner ce pouvoir aux municipalités soit «pernicieux» à moyen ou long terme. «Ça doit être bien encadré, ce dont je ne suis pas certain pour le moment, puisque ça peut donner lieu à des abus de pouvoir», prévient-il.

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) a pour sa part encouragé les élus à adopter rapidement le projet de loi, principalement en raison du droit de préemption. Celui-ci leur permettrait «d’acquérir en priorité des immeubles et des lots pour réaliser par exemple des logements sociaux et abordables». «Le droit de préemption est une mesure essentielle pour répondre à la crise du logement. À la veille de la fin de la session parlementaire, et de la dissolution de la chambre cet été, on ne peut pas se permettre que cet important projet de loi meure au feuilleton et soit peut-être reporté en 2023. Dans un contexte de crise du logement sans précédent, chaque mois compte», a souligné le deuxième vice-président de l’UMQ, président du Comité sur l’habitation et maire de Mascouche, Guillaume Tremblay.