Québec prolonge le délai de prescription à 10 ans

QUÉBEC – Québec tient parole et prolonge de trois à dix ans le délai de prescription pour qu’une victime puisse intenter une poursuite civile.

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a présenté mardi les modifications apportées au Code civil du Québec, dans la foulée du projet de loi déposé plus tôt ce mois-ci par le chef d’Option nationale, Jean-Martin Aussant.

M. Fournier s’était alors engagé à ce que le gouvernement Charest dépose son propre projet de loi sur ce dossier dès le retour du congé de Pâques.

Contrairement au projet du député de Nicolet-Yamaska, qui s’attardait d’abord et avant tout à la situation des victimes d’agressions sexuelles, le ministre Fournier a pris soin de préciser que son projet de loi 70 englobera toute action criminelle portant atteinte à la personne. Les victimes de violence conjugale, de voie de fait et d’intimidation, notamment, pourront ainsi se prévaloir de la modification.

Le projet de loi prévoit également que le calcul du délai de prescription sera effectué à compter du moment où la victime prend conscience du préjudice qui lui a été porté, et non à partir de la journée où le crime présumé a été commis.

En outre, les années où la victime est mineure ne seront pas prises en compte dans ce calcul du délai de prescription, a ajouté le ministre en point de presse.

Le ministre Fournier a également indiqué que la notion de présomption sera débattue en Chambre, expliquant avoir préféré l’extension du délai de prescription, en raison de la confusion juridique engendrée par cette notion.

Québec a aussi annoncé une autre série de mesures pour rectifier le tir en matière de délivrance d’un certificat de décès, de mention d’un changement de sexe sur le certificat de naissance et de reconnaissance du langage des signes pour la rédaction d’un testament.

Selon le ministre Fournier, ces modifications au Code civil du Québec faciliteront l’accès à la justice aux contribuables.

La durée des délais de prescription varie d’une province à l’autre, la Nouvelle-Écosse observant un délai de deux ans, par exemple.