La Cour fédérale donne raison à Suzanne Legault

OTTAWA – Un juge de la Cour fédérale a ordonné au ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et au commissaire de la GRC de remettre un disque dur externe contenant toutes les données québécoises du registre des armes d’épaule.

Le gouvernement a jusqu’à 10 h, mardi, pour remettre ce disque dur à la cour, a tranché le juge Luc Martineau — livrant en fait un vote de non-confiance à l’égard des promesses du gouvernement de voir les données restantes être préservées durant les procédures de contestation devant les tribunaux.

Il s’agit de la première manche décisive en cour dans une bataille qui pourrait durer un bon moment entre la commissaire à l’information, Suzanne Legault, et le gouvernement Harper concernant le registre.

Mme Legault lancera une contestation constitutionnelle, mardi, contre les articles de rétroactivité sur le registre ensevelis dans le projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget du gouvernement Harper.

Au cours des audiences, les avocats gouvernementaux avaient plaidé qu’il n’était pas nécessaire de remettre une copie physique des données, car le ministre de la Sécurité publique avait déjà pris quatre mesures pour les protéger.

Le juge a donné raison à Mme Legault.

Le disque dur sera placé sous scellé jusqu’au règlement de toutes les contestations judiciaires touchant à la fois l’ancien registre des armes d’épaule aboli par le gouvernement conservateur et le projet de loi C-59, dont certains articles rétroactifs visent à couvrir la GRC, qui aurait détruit illégalement des données.

L’avocat de la commissaire, Richard Dearden, sera de retour devant un tribunal afin de contester constitutionnellement le projet de loi C-59, qui a fait l’objet d’un dernier vote favorable au Sénat, lundi soir.

Selon Mme Legault, la GRC a contrevenu à la loi en détruisant les données du registre des armes d’épaule en 2012 malgré une enquête du Commissariat fédéral à l’information et un engagement écrit du ministre de la Sécurité publique.

Me Dearden, représentant Mme Legault, a présenté des affidavits, des lettres et des courriels montrant que les garanties précédentes du gouvernement conservateur en 2012 avaient été ignorées, alors qu’il avait voulu procéder rapidement pour la destruction de toutes les données du registre à l’extérieur du Québec.

«Je n’aime pas dire qu’ils ne sont pas ‘dignes de confiance’, mais comme vous m’avez entendu dire en cour, je ne suis pas rassuré par une promesse de ne pas détruire les données, alors qu’il y a des plans de destruction — et qu’en fait il y a eu destruction», a fait valoir l’avocat à l’extérieur de la salle d’audience.

La décision rendue lundi n’a pas semblé changer le discours du gouvernement.

«La volonté du Parlement a été exprimée clairement à de multiples occasions; tous les exemplaires du registre doivent être détruits, a dit par courriel le porte-parole de M. Blaney Jeremy Laurin. Nous allons continuer à défendre cette position en cour.»