Le PLQ somme la CAQ de ne pas porter en appel le jugement sur la loi 40

Dans une lettre ouverte signée par les députés Gregory Kelley, Marwah Rizqy et André A. Morin à l’intention du ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, le Parti libéral du Québec (PLQ) demande au gouvernement de ne pas porter en appel le jugement défavorable à la loi 40.

L’opposition claire du PLQ à la loi 40 est réitérée dans la lettre, où l’on soutient que la loi 40 n’aurait pas d’effets sur «la réussite éducative des élèves» et qu’elle ne s’attaquerait pas à «la pénurie de main-d’œuvre» dans les établissements scolaires.

La proposition de la loi 40 est de transformer les commissions scolaires en centres de services scolaires. Une loi qui est mal reçue par la communauté anglophone, laquelle y verrait la perte de sa capacité de gérer elle-même son système éducatif, et qui rate «complètement la cible», écrivent les députés dans la lettre.

L’idée selon laquelle la loi 40 porterait préjudice au droit qu’ont les minorités linguistiques de gérer leur propre système éducatif traverse la déclaration du PLQ. Il s’agit d’ailleurs partiellement du constat du juge Sylvain Lussier, qui soulève dans un jugement rendu le 2 août que des portions de la loi 40 attaquent ce droit constitutionnellement protégé par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. À la suite de ce verdict, le gouvernement de la CAQ réfléchit à la possibilité de porter le jugement en appel.

Deux poids, deux mesures

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit éducatif des minorités linguistiques partout au Canada. S’il vise particulièrement les anglophones au Québec, il vise aussi les francophones dans le reste du Canada, rappelle le PLQ.

«Dans l’intérêt de ne pas porter atteinte aux protections constitutionnelles qui régissent l’enseignement dans la langue de la minorité, protections bénéficiant de façon égale aux Québécois d’expression anglaise ainsi qu’aux francophones hors Québec, nous vous demandons de ne pas porter le jugement en appel et que toute future modification touchant la gouvernance du réseau scolaire de langue anglaise fasse l’objet d’un large consensus politique et institutionnel», lit-on dans la lettre ouverte.

Le manque de consensus et de consultations publiques fait d’ailleurs partie du jugement rendu par le juge Lussier.

S’attaquer au noyau du problème

Pour le PLQ, l’atteinte au droit constitutionnel des minorités linguistiques n’en vaut pas la chandelle, surtout considérant que la loi 40 ne s’attaque pas à ce qui fait «la différence entre le succès et l’échec» d’un élève.

Pour ce problème, il faudrait plutôt «une action soutenue au chapitre de la réussite éducative des élèves. La loi 40 ne s’attaquait pas à la pénurie de main-d’œuvre qui compromet la livraison des services auxquels les élèves ont droit», croient les signataires de la lettre.

Les principaux enjeux affectant la réussite scolaire, selon le PLQ, ne sont pas de l’ordre de la structure administrative que la loi 40 tente de bousculer. Il s’agirait plutôt de «la hausse du décrochage scolaire», de la hausse de certains taux d’échec et de l’aggravation de la vétusté des écoles.