Pas d’injonction contre la vaccination obligatoire, tranche la Cour

Il n’y aura pas d’injonction pour empêcher la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé, tranche la Cour supérieure du Québec. Il y a deux semaines, l’administration Legault a toutefois reculé sur son intention à ce sujet.

«Les demandeurs ont échoué à renverser la présomption qui veut que le décret ait été adopté conformément à sa loi habilitante et qu’il l’ait été au bénéfice de la population en général», considère le juge Michel Yergeau.

Le magistrat était appelé à trancher sur la suspension du décret, et non sur sa légalité. «La question des droits individuels et de l’intérêt public sera débattue lors du procès au fond, en janvier 2022», rappelle l’avocate qui menait le sursis, Natalia Manole, dans un échange de courriels avec Métro.

Une centaine de travailleurs de la santé demandaient une injonction provisoire pour s’opposer à la vaccination obligatoire. Au début du recours, 13 331 travailleurs de la santé n’avaient toujours pas reçu une dose de vaccin.

«Il se peut que le pouvoir exécutif et l’administration aient fait un mauvais choix de moyens pour protéger la santé publique en cette période d’urgence sanitaire. Mais il n’appartient pas au Tribunal de substituer son opinion à celle du gouvernement. Sur ces questions d’opportunité, c’est aux électeurs qu’il reviendra de juger», indique le juge Yergeau.

Le Tribunal ne peut intervenir qu’au chapitre de la légalité des actes pris par le gouvernement. Aller au-delà de cette réserve mènerait à se substituer au gouvernement, ce qui lui est interdit.

Extrait du jugement de la Cour supérieure

Changement de cap

L’audience initiale s’est tenue le 27 octobre. Une semaine plus tard, le ministre de la Santé Christian Dubé faisait volte-face sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé.

«S’il nous manquait 8000 personnes dans le réseau de la santé, ça représenterait 127 réorganisations de services, justifiait-il. Pour nous, ce n’est pas un échec. D’avoir 97% du personnel de santé de vacciné, je pense que c’est un succès.»

Les infirmières se voient toutefois soumises à des tests de dépistage contre la COVID-19 trois fois par semaine. Celles qui sont non vaccinées n’auront pas accès aux primes de retour au travail. La vaccination obligatoire demeurera pour les nouveaux employés.

Appliquer un décret sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé causerait «plus de mal à la population que de bien», assuraient les avocats des plaignants, puisque cela mènerait à des bris de services qui conduiraient à une «situation catastrophique».

«Il y aura des décès, de la souffrance, des chirurgies de cancer annulées ou reportées, des rendez-vous avec des spécialistes annulés ou reportés, des fermetures de lits dans les CHSLD», avait plaidé Me Manole.