La transparence d’un programme du ministère de l’Économie mise en doute par la VG

La vérificatrice générale (VG) du Québec Guylaine Leclerc remet en question la transparence d’un programme d’aide du ministère de l’Économie. Celui-ci aurait permis à 10 entreprises de bénéficier d’une aide financière totalisant 68 M$ sans respecter tous les critères d’admissibilité.

Le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) est une aide d’urgence créée en contexte pandémique. Selon la VG, les critères d’admission au programme n’étaient pas «complets et transparents». Il aurait dû être explicite qu’il était possible pour les entreprises de recevoir de l’aide même si elles ne respectaient pas tous les critères énoncés.

«Si cette possibilité avait été communiquée publiquement, d’autres entreprises auraient pu déposer une demande sur la base de besoins similaires, déplore Guylaine Leclerc. Cette façon de procéder soulève des questions quant à la transparence du processus.»

Pour son analyse, la VG a passé au peigne fin 22 prêts accordés totalisant 251,2 M$. L’une des entreprises bénéficiaires aurait reçu de l’aide pour appuyer sa croissance, et non pour braver la pandémie, ce qui constitue pourtant l’essence même du programme proposé. Huit autres entreprises bénéficiant du programme «présentaient une situation financière précaire avant la pandémie ou elles n’étaient pas en mesure de démontrer que leur structure financière laissait entrevoir une perspective de rentabilité».

L’octroi de ces prêts a été justifié par une clause stipulant que les modalités «peuvent être ajustées par le ministre selon les besoins des dossiers». Cette disposition n’a toutefois pas été dévoilée au grand public. Selon le guide de gestion interne du programme, les critères d’admissibilité pouvaient «être ajustés par le ministre selon les besoins des dossiers».

Question d’équité

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) se retrouve également dans le viseur de la VG. Il appert que les critères d’admissibilités étaient «variables» d’une MRC à l’autre. «De plus, dans le cas de plusieurs dossiers vérifiés, aucun justificatif n’est venu appuyer le montant et les conditions du prêt accordé», écrit la VG.

Chaque MRC aurait concocté ses propres outils d’analyse pour octroyer des prêts, ce qui aurait amené «la tolérance au risque financier à être disparate d’une région à l’autre».

«Ainsi, un dossier d’une entreprise établie dans une MRC donnée qui a été refusé en raison de sa mauvaise situation financière aurait pu être accepté si l’analyse avait été réalisée dans une autre MRC», conclut la VG.

Répartition des ressources

La VG vise également le Centre de services scolaire de Montréal (CSSM) dans son rapport. Celui-ci n’aurait pas réparti les ressources adéquatement selon les besoins des élèves des différents établissements. En effet, la CSSM n’utiliserait pas toutes les données à sa portée pour synchroniser la répartition des ressources.

«Selon les réponses à un questionnaire que nous avons transmis aux directeurs d’établissement, des disparités importantes existeraient en matière d’accès à certains services professionnels», écrit la VG.

La répartition d’appareils suppléant à une déficience physique, comme les fauteuils roulants, est donnée en exemple.