Canadian Tire deva payer 1,3 M$ pour ses faux rabais
La Société Canadian Tire ltée a plaidé coupable à des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour avoir affiché de faux rabais basés sur des prix de référence gonflés. Cette admission de culpabilité entraîne des amendes totalisant 1 287 550 dollars.
L’Office de la protection du consommateur reproche à Canadian Tire d’avoir enfreint l’article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cet article interdit aux commerçants d’indiquer faussement un prix courant ou un autre prix de référence pour la vente d’un bien.
L’enquête, menée sur une période de six mois, d’avril à octobre 2021, a révélé que les prix de sept produits ciblés dans les circulaires de Canadian Tire, sur son site web et dans trois succursales de la région de Montréal, étaient souvent affichés avec des rabais par rapport à un prix courant. Cependant, les données de vente ont montré que ces produits n’étaient vendus au prix courant que dans une très faible proportion des cas.
Canadian Tire a reconnu sa culpabilité pour cinq des produits faisant l’objet de l’enquête. Ces produits incluent des ensembles de couteaux Henckels et Cuisinart, des batteries de cuisine Lagostina et Heritage, ainsi qu’une perceuse sans fil Dewalt. L’enquête a également établi qu’en magasin, ces produits n’ont pratiquement jamais été affichés au prix courant pendant la période de vérification.
En conséquence de ces pratiques, Canadian Tire devra payer des amendes s’élevant à 1 287 550 dollars, incluant les frais.
Fido condamné à 210 700$ d’amendes
Dans une affaire distincte, l’OPC a également imposé des amendes totalisant 210 700$ à Fido Solutions inc. L’entreprise de téléphonie a plaidé coupable à 50 chefs d’accusation liés à l’absence d’informations nécessaires dans les contrats signés par les clients, ainsi que l’ajout de clauses interdites.
L’entreprise a notamment inséré des clauses indiquant qu’elle pouvait modifier unilatéralement le contrat sans préciser dans quelles conditions ces modifications pouvaient avoir lieu.
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