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Une commission unique des valeurs mobilières est inconstitutionnelle

OTTAWA – Le plan du gouvernement fédéral de créer une commission
pancanadienne des valeurs mobilières est inconstitutionnel selon la Cour
Suprême du Canada. Ottawa a ainsi perdu son bras de fer avec les
provinces et reçoit en même temps une petite leçon de fédéralisme de la
Cour.

Le plus haut tribunal du pays a rendu son opinion unanime (9-0) jeudi
matin dans ce dossier hautement politique. Même s’il s’agit d’une
opinion de la Cour et non pas d’un jugement formel, cet avis mettra
vraisemblablement des bâtons dans les roues du projet d’Ottawa.

La Cour a qualifiée la tentative d’Ottawa « d’intrusion massive » par le
Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières,
jusque-là régi par les provinces.

Selon la Cour, la préservation des marchés des capitaux et le maintien
de la stabilité financière du Canada ne justifient pas la supplantation
intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières que le
gouvernement conservateur souhaite.

Car Ottawa soutenait qu’un organisme unique pour le pays serait plus
efficace et assurerait la stabilité des marchés. Le système serait aussi
plus attrayant pour les investisseurs qui n’auraient pas à affronter la
paperasse dans toutes les provinces, ni à payer des frais multiples.

Six provinces sur 10 étaient contre le projet d’Ottawa, le Québec et
l’Alberta menant de front le mouvement d’opposition. Elles rechignaient à
abandonner à Ottawa leur pouvoir de régir les valeurs mobilières. Seule
l’Ontario avait manifesté son appui à Ottawa.

Devant cette opposition, le gouvernement fédéral avait soumis son plan
au préalable – et sa loi sur les valeurs mobilières qui devait créer la
commission et régir le marché – à la Cour suprême pour obtenir son avis
sur la légalité de son projet.

Mais même si le fédéral concédait que les provinces ont juridiction sur
les valeurs mobilières, il a aussi compétence en vertu de son pouvoir
général de régir les échanges et le commerce au pays.

Mais la Cour suprême n’est pas de cet avis. Elle conclut qu’Ottawa n’a
pas le droit de réglementer l’ensemble du système des valeurs mobilières
du seul fait que certains aspects ont une dimension nationale. Cela
reviendrait à enlever complètement aux provinces leurs pouvoirs.
L’équilibre serait ainsi rompu, brisant ainsi un principe fondamental du
fédéralisme, croit la Cour suprême.

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