Baisse des constats d’infraction: la CRT rejette la requête de la Ville

La Commission des relations du travail (CRT) n’a pas donné raison à la Ville de Montréal et a rejeté jeudi sa requête en intervention dans le dossier l’opposant à la Fraternité des policiers de Montréal portant sur la baisse du nombre de constats d’infraction.

La Ville faisait un lien entre cette diminution des constats et les moyens de pression des policiers contre le projet de loi 3 qui se sont tenus à l’automne.

Après plusieurs journées d’audience débutées en novembre, le commissaire Gaëtan Breton, du CRT, conclut dans sa décision «qu’il est tout aussi probable que la diminution du nombre de constats résulte de circonstances totalement étrangères à l’action concertée».

Le commissaire retient l’argument de la Fraternité et affirme que la preuve «ne permet pas d’écarter que les travaux majeurs en place sur plusieurs artères principales de la Ville (…) peuvent tout aussi bien expliquer la baisse en question».

Le document mentionne que les faits présentés comme preuve par la Fraternité n’ont pas été contredits par la Ville «qui s’est limitée à proposer que les données statistiques rendent probable l’action concertée». La CRT conclut ainsi qu’elle ne peut pas retenir que la diminution des constats délivrés en 2014 résulte d’une action concertée.

La Fraternité s’est dite satisfaite de cette décision et croit qu’elle ouvre la voie au retrait du grief de la Ville qui lui réclame plus de 20M$.

Le président de la Fraternité, Yves Francoeur, parle d’une «défaite importante» pour la Ville et une «victoire sans équivoque» pour son syndicat. Il ajoute que «les prétentions de la Ville, qui parlait de tactique syndicale, sont réfutées par les faits».

La Ville affirme que son service juridique étudie présentement la décision de la CRT.

Arguments des parties
Selon les chiffres présentés par la partie patronale en novembre, du 16 juin au 21 septembre dernier, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a enregistré une baisse hebdomadaire du nombre de constats d’infraction variant de 14% à 54%, par rapport à 2013.

La situation est restée inchangée, soutient la Ville, puisque du 22 septembre au 2 novembre, le SPVM a encore observé une baisse de 37% du nombre total de constats d’infraction émis par rapport à l’année précédente. Au cours de cette période, les policiers avaient émis 90 129 constats en 2013, alors qu’ils en ont délivré 56 953 en 2014.

Pourtant, dans les six premiers mois de l’année 2014, la Ville avait constaté une hausse de 3% du nombre de constats émis. L’administration croyait ainsi à une «action concertée» dans le cadre des moyens de pression contre le projet de loi 3 sur les régimes de retraite des employés municipaux.

Du côté de la Fraternité, son président Yves Francoeur avançait plutôt que plusieurs de ses agents étaient affectés à la gestion de la circulation autour des chantiers de construction, ce qui limite le temps pour l’émission de contraventions. «Il y a certains postes où il manque un ou deux agents de quartier en sécurité routière parce qu’ils sont affectés de façon très importante dans leur temps de travail au contrôle des permis sur les chantiers de construction», avait déploré M. Francoeur, en novembre. Il a ajouté également que le bilan de la sécurité routière s’est amélioré au cours de l’été.

Il a également décrit la difficulté que les policiers rencontrent avec le nouveau système informatique qui gère l’émission des constats d’infraction. Les rapports que les policiers doivent achever seraient plus longs qu’auparavant, selon M. Francoeur.