La plainte de Lucy Granados rejetée par la Commission des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a rejeté la plainte déposée par Lucy Francineth Granados, une femme guatémaltèque sans papier expulsée du Canada le 13 avril dernier. Cette décision inquiète des organismes et des juristes, qui dénoncent l’impunité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La CCDP a refusé d’ouvrir une enquête sur l’arrestation, la détention et l’expulsion de Mme Granados parce qu’elle n’avait pas légalement le droit d’être au Canada ou n’était pas capable de se rendre légalement au Canada, s’est justifiée la CCDP.

Pour Viviane Medina, du Centre des travailleurs et travailleuses migrants, cette décision ne respecte pas la Constitution canadienne, qui, dans l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, garantie que «toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal […].»

«Si aucun tribunal n’est compétent pour recevoir cette plainte, cela veut dire que le gouvernement canadien se retrouve dans l’incapacité d’appliquer sa propre constitution. Par ce fait, a-t-elle poursuivi, le Canada se retrouve en contravention des principes des droits internationaux».

Elle envisage maintenant de déposer une plainte devant le comité des droits de l’homme des Nations Unies.

«Lucy a subi des abus lors de son arrestation, sa détention et son expulsion. Maintenant qu’on sait tout ça, vers qui peut-elle se tourner pour trouver justice», s’est interrogé William Van Driel, de Solidarité sans frontières. 

Violence physique et détresse psychologique
Blessée pendant son arrestation et détenue plusieurs semaines au centre de détention de Laval, dans un très mauvais état de santé et sans recevoir de soins adéquats, Mme Granados a lancé un cri du cœur depuis le Guatemala, dans une vidéo dévoilée mercredi par Solidarité sans frontières (SSF).

«Les agents m’ont poussée sur la table, et ensuite, sur le sol, en tordant mon bras. Je ne pouvais rien faire, parce que j’étais seule avec quatre agents. […] Je pensais qu’ils allaient me tuer. J’avais tellement peur que j’en tremblais», a-t-elle raconté.

La version de Mme Granados a été corroborée par le témoignage d’un des agents de l’ASCF présent au moment de l’arrestation, obtenu par SSF en vertu de la loi d’accès à l’information.

Deux examens médicaux, effectués après l’expulsion de Mme Granados, montrent l’étendue des blessures physiques et psychologiques infligées à Mme Granados. Plaquée au sol durant son arrestation, Mme Granados a été atteinte aux disques intervertébraux, et a subi un trauma à la colonne cervicale. Durant une évaluation psychologique effectuée au Guatemala, en mai 2018, elle a aussi démontré des symptômes compatibles à un trouble de stress post-traumatique, comme de l’insomnie, de l’hypervigilance, de l’anxiété et un sentiment de désespoir.

Frantz André connaît bien la détresse psychologique de ceux qui risquent l’expulsion vers leur pays d’origine. Ce défenseur des droits qui travaille avec des personnes sans statut accompagne régulièrement plusieurs sans-papiers aux rendez-vous où ils doivent choisir une date d’expulsion.

«J’ai constaté que dans beaucoup de cas, il y avait un manque d’humanité dans la manière dont les gens étaient invités à choisir une date», a-t-il témoigné. Il a fait état de nombreux cas où ces personnes présentaient des signes d’anxiété, de dépression et de grande précarité.

«Ce sont des gens qui vont développer des problèmes de santé qu’ils n’avaient pas avant, des problèmes de santé mentale, de dépression, des problèmes cardiaques». Surtout, a-t-il ajouté, ils se frottent parfois à des agents qui «manquent de respect et d’humanité».

Les agents peuvent être «intimidants», notamment lorsqu’ils essaient de déterminer si une personne respectera sa date d’expulsion. «Si l’agent ressent moindrement que la personne ne va pas respecter la date de départ, il y a une possibilité de détention immédiate», a-t-il dit. Une situation qui augmente le stress et l’insécurité, d’autant que ces interrogatoires se font souvent sur un ton agressif, a-t-il décrit.

Impunité à l’ASFC ?

«Il y a beaucoup d’exemples qui montrent que l’ASFC commet des erreurs, qu’elle commet des violations du droit de la personne et qui ne font pas l’objet d’enquête suffisante et de mécanismes qui ne permettent pas d’aller au fond des choses», s’est indigné Guillaume Cliche-Rivard, président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit d’immigration (AQAADI).

L’ASFC est régulièrement critiquée pour son manque de transparence et l’absence d’un contrôle externe et indépendant. Selon de nombreux défenseurs des droits, cette situation lui permettrait de bénéficier d’une totale impunité devant la justice et le respect des droits humains.

Quatorze migrants ou demandeurs d’asile sont morts dans les centre de détention de l’ASFC depuis 2000, d’après une étude de l’Université de droit de Toronto en 2016. Un homme de 49 ans est venu s’ajouter à cette liste en août 2018. Il est mort à l’aéroport international de Calgary après une altercation avec deux agents de l’ASFC.

«Si le Canada ne réforme pas rapidement son système de détention d’immigrants, davantage de gens vont mourir en détention», avertissaient les auteurs de l’étude.

En 2016, la Commission canadienne des droits et liberté avait exhorté le Canada à ouvrir une enquête sur ces cas de mort en détention. «Demander le statut de réfugié au Canada n’est pas un crime, et pourtant, les demandeurs et leurs familles, incluant femmes et enfants, se trouvent souvent en centre de détention pour des périodes prolongées, sans la possibilité de faire valoir leurs droits. Plusieurs d’entre eux éprouvent des problèmes de santé mentale», avait fait valoir la CCDP, ajoutant que «90% des demandeurs détenus au Canada le sont pour des motifs qui n’ont rien à  voir avec la sécurité».

Si le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale a plusieurs fois affirmé que la situation devait changer, rien n’indique actuellement que l’ASFC fera l’objet de plus de surveillance, ni qu’une enquête indépendante sera ouverte pour faire la lumière sur ces morts.

«En ce moment, c’est clairement un manque d’effort. Il y a des promesses, mais s’il y a des promesses, c’est qu’il y a des problèmes. Du moment où on a affirmé qu’il y aura des modifications, c’est qu’on a souligné le problème. Si ça tarde, c’est un manque de volonté politique et un manque d’action», a souligné Guillaume Cliche-Rivard.

Le ministère de la Sécurité publique n’a pas répondu aux questions de Métro.