Garanties prolongées: demande d’action collective
Rédaction - La Presse canadienne
MONTRÉAL — Un cabinet d’avocats de Montréal annonce qu’il a déposé mardi en Cour supérieure une demande pour autorisation d’une action collective visant à sanctionner l’omission par des détaillants d’avoir déposé et conservé dans un compte en fidéicommis les sommes d’argent perçues lors de la vente de garanties prolongées.
La demande de recours signale qu’en l’absence d’un cautionnement valide fourni à l’Office de la protection du consommateur (OPC), la loi oblige le commerçant à déposer et à conserver le produit de la vente de contrats, lorsque l’exécution débute plus de deux mois après sa conclusion.
Le cabinet BG Avocat et BGA estime que les contrats de vente de garanties prolongées correspondent à cette description considérant que la protection principale entre en vigueur à l’expiration de la garantie du manufacturier normalement d’une année.
Ainsi, il appert que les détaillants visés empochent directement ces montants dans leurs revenus alors que l’objectif de la loi consiste à les déposer en fidéicommis. Il s’agit des détaillants Centre Hi-Fi, Brick, Bureau en gros et Meubles Léon.
La partie demanderesse explique que la loi cherche à éviter que le consommateur ne soit à la merci des commerçants lorsqu’il résilie et à protéger ces sommes en vue de garantir un remboursement aux consommateurs lors qu’ils résilient ou lorsque le commerçant cesse abruptement ses activités.
La demande d’action collective vise à compenser les membres visés par la pratique interdite, mais également à obtenir du tribunal une injonction afin de forcer le dépôt dans des comptes en fidéicommis.
Les personnes qui ont acheté une garantie prolongée depuis le 1er novembre 2015, peu importe le détaillant, sont invités à communiquer avec le cabinet BG Avocat et BGA pour vérifier si elles ont été sujettes à une telle pratique interdite.
Articles récents du même sujet
