Recours collectif visant à indemniser les personnes «privées de leur liberté» à la suite d’une arrestation

La Cour supérieure du Québec a autorisé mardi un recours collectif contre la Procureure générale du Québec et des villes de Montréal et de Québec au nom des personnes arrêtées et maintenues en détention pour une période de plus de 24 heures sans comparaître.

Ce recours, déposé en 2018, vise à indemniser les gens dont les droits fondamentaux auraient été «violés» par l’État, se voyant privés «de leur liberté au-delà des limites permises par la loi à la suite d’une arrestation».

Benoit Atchom Makoma a été arrêté le 23 juin 2015, la veille de la Saint-Jean, par le Service de police de la Ville de Gatineau, mais aucun tribunal ne siège les jours fériés. Il a été détenu pendant 38 heures et n’a comparu que le 25 juin.

Selon le communiqué publié par Décarie Avocats Notaires, qui représente M. Makoma, l’action vise principalement «toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas [en raison du fait qu’il s’agissait de samedis, dimanches ou de jours fériés]».

Selon le demandeur, l’absence de système permettant les comparutions les dimanches et jours fériés empêche «le contrôle de la légalité de la détention, et ce, pour plus de 24 heures, ce qui viole les droits protégés par la Charte».

En effet, en vertu de l’article 503 du Code criminel, une personne arrêtée doit comparaître si un juge de paix est disponible dans les 24 heures suivant son arrestation.

Jusqu’au 19 juin, des juges de paix pouvaient, par voie téléphonique, permettre à une personne arrêtée de comparaître à l’intérieur de ce délai. Après cette date, une directive du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) concernant les horaires du système de comparutions par voie téléphonique fait en sorte qu’aucune comparution n’a lieu à compter de 16h30 le samedi jusqu’au lundi suivant.

Si le tribunal donne raison aux demandeurs, les dédommagements pourraient atteindre 77M$.

En mars, la Cour suprême du Canada avait rappelé que la détention avant le procès devait être l’exception et non la règle, notant le principe fondamental qui veut qu’un accusé soit présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au tribunal.