COVID-19: une application «entraînera nécessairement une violation du droit»

Une application de notification sur la COVID-19 constitue-t-elle une «forme de surveillance»? Oui, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui évoque une pratique «qui entraînera nécessairement une violation du droit à la protection de la vie privée».

C’est en ce sens que s’est exprimé le président de l’organisme, Philippe-André Tessier, de passage devant les députés de l’Assemblée nationale. Ceux-ci tiennent cette semaine des consultations particulières sur l’appel à un tel outil technologique.

Selon la CDPDJ, l’adoption par Québec d’une application de notification sur l’exposition à la COVID-19 – telle qu’adoptée en Ontario – pourrait tout de même suivre son court.

«Cette violation pourrait être conforme aux dispositions de la Charte, si l’utilisateur y a valablement consenti», écrit dans son mémoire l’organe indépendant.

Selon M. Tessier, c’est donc dire que l’outil choisi par le gouvernement devra offrir le choix à ses potentiels usagers de renoncer à une partie de ses droits «de façon libre et éclairée» et «pour une durée déterminée».

Québec a exclu tout appel aux technologies GPS ou d’échange de renseignements privés. Le gouvernement de François Legault n’exclut toutefois pas une application qui utiliserait l’outil Bluetooth d’un téléphone, comme l’application «Alerte COVID» canadienne.

«La Commission salue le fait que le gouvernement envisage d’adopter seulement le type d’outil technologique considéré le plus respectueux de la vie privé», a convenu jeudi M. Tessier.

«Évaluation continue et transparente»

Si le gouvernement de la Coalition avenir Québec n’a pas arrêté son choix sur une application en particulier, la Commission exhorte les décideurs à mettre sur pied un mécanisme de suivi.

«La Commission est d’avis qu’il sera nécessaire de soumettre l’application à une évaluation continue et transparente fondée sur les droits de la Charte», peut-on lire dans son mémoire.

«Dans un contexte anxiogène, il peut être risqué de demander à des populations en situation de vulnérabilité d’adopter un outil qui n’a pas fait ses preuves.» – Philippe-André Tessier, président de la CDPDJ

Tout comme la CDPDJ, la Commission de l’accès à l’information s’est exprimé jeudi devant les élus provinciaux. Elle demande elle aussi de pouvoir s’exprimer une seconde fois si Québec décide d’aller de l’avant avec un outil de la sorte.

Des experts doivent encore se présenter demain à l’Assemblée nationale, dans la dernière journée prévue de consultations particulières.

Mercredi, le professeur Yoshua Bengio, référence dans le domaine de l’intelligence artificielle, s’était exprimé.

Son institut de recherche, le Mila, avait tenté de commercialiser une application de traçage des cas de COVID-19 au printemps. Le gouvernement fédéral avait toutefois tourné le dos à cette initiative, soulignant des questions sur la protection de la vie privée.