Projet de loi 1: 40 000 places en service de garde compromises?

Près de 40 000 places en service de garde dans des établissements non subventionnés pourraient être perdues si le projet de loi 1 est adopté tel quel, craint l’Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés (AQMFEP). Un changement dans le mode d’octroi des permis est exigé.

Actuellement, pour obtenir un permis, les services de garde non subventionnés doivent s’adresser au bureau coordonnateur d’un centre de la petite enfance (CPE), des instances aux territoires délimités dont la mission consiste à appliquer les normes gouvernementales dans les services en milieu familial. Une exception est toutefois faite pour les personnes qui accueillent un maximum de six enfants dans leur résidence.

Avec le projet de loi 1, cette exception serait limitée aux services de garde accueillant un maximum de deux enfants, ou bien une fratrie. Tous les autres devraient nécessairement se rattacher à un bureau coordonnateur d’un CPE.

Le problème, c’est que la plupart des éducatrices craignent d’avoir à interagir avec ces bureaux. Près de 80% des responsables de service de garde non conventionnés fermeront leurs services si le projet de loi conserve l’obligation d’obtenir un permis d’un bureau coordonnateur, comme c’est le cas présentement. C’est ce qu’indique un sondage effectué par l’AQMFEP auprès de 728 répondants.

Les bureaux coordonnateurs sont craints car leurs interprétations diffèrent d’une région à l’autre, ce qui les rend imprévisibles, explique la présidente de l’AQMFEP, Sophy Forget Bélec.

«Les bureaux gèrent les choses chacun de manière différente, déplore-t-elle. Dans une région, on peut refuser une éducatrice parce que les membres du conseil d’administration ne l’apprécient pas. C’est comme ça, parce que le ministère n’a pas de pouvoir sur ces bureaux. Des histoires d’horreur sur leur gestion, on en entend quotidiennement.»

Si le projet de loi demeure inchangé, de plus en plus d’éducatrices choisiront d’ouvrir des services «au noir», sans avoir obtenu de permis au préalable, craint-elle. «Les éducatrices qui ne font pas ça pour les bonnes raisons seront non seulement toujours là, mais leur nombre va augmenter», prévient-elle.

Alternative

C’est le ministère de la Famille qui devrait délivrer les permis aux milieux non subventionnés, et non les bureaux coordonnateurs, propose l’AQMFEP. Il s’agit d’une formule déjà utilisée dans les services de garde accueillant 80 enfants et plus.

«De toute façon, le ministère effectue déjà des visites dans les milieux de garde non reconnus. Il a une liste à travers de laquelle il passe, le travail, il le fait déjà», plaide Mme Forget Bélec.

Selon elle, les conditions de travail «médiocres» expliquent pourquoi les éducatrices choisissent de travailler dans des milieux non subventionnés. Justement, 55,5% de ces éducatrices seraient issues du réseau des CPE.

«Pas beaucoup de gens feraient leur travail. Au moins, je salue l’intention du gouvernement d’augmenter les subventions», commente-t-elle.

Québec et les syndicats des éducatrices poursuivent leurs négociations. Vendredi, l’offre salariale du gouvernement a été bonifiée de plus 20%. Leur taux horaire avoisinerait donc 29 $, alors que la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) demande 30,50 $.

Réforme majeure

Une enveloppe de 3 milliards de dollars, dont un investissement nouveau de 1,8 milliard de dollars, sera accordée pour la création de 37 000 places en CPE ou en service de garde subventionné. D’ici 2025, tous les Québécois auront accès à une place en garderie, assure la CAQ.

Pour créer ces places, de nouvelles installations ouvriront leurs portes. En vertu d’un appel de projets continu, 17 000 places seront créées. D’autres seront assurées par la conversion des places non subventionnées en places subventionnées, et par le nombre d’enfants maximal permis par établissement, qui passera de 80 à 100 pour les garderies privées. Les CPE pourront maintenant accueillir jusqu’à 500 enfants dans différentes installations.

L’enveloppe annoncée constitue pour le moment une somme «plancher». Québec entend procéder à l’embauche de 17 800 éducatrices supplémentaires.