5 questions sur la légalité de la «contribution santé»

L’administration Legault a créé une onde de choc mardi, en avouant travailler sur l’implantation d’une contribution santé ou d’une taxe pour les personnes non vaccinées. On veut que ces individus, surreprésentés dans les hôpitaux, paient une contribution supplémentaire pour accéder aux services de santé. L’idée restera-t-elle au stade de la planche à dessin ou sera-t-elle appliquée?

1. Est-ce qu’une telle taxe serait légale?

Seule la magistrature possède la réponse ultime à cette question. Sauf que le simple fait d’avoir abordé un tel concept a fait bondir la communauté juridique. Selon l’avocate Cara Zwibel, une telle disposition serait à l’encontre de la Charte des droits et libertés de la personne.

«Notre Charte reconnaît l’autonomie individuelle sur notre corps et nos décisions médicales», dit l’avocate générale par intérim de l’Association canadienne des libertés civiles.

Permettre au gouvernement d’imposer des amendes à ceux qui ne sont pas d’accord avec le traitement médical recommandé par le gouvernement est une proposition profondément troublante.

Cara Zwibel

Elle pourrait aussi être problématique en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral finance partiellement les systèmes de santé des provinces sur le principe que son accès est universel. «Le système de santé est fondé sur le fait qu’on n’a pas à payer pour recevoir des services», souligne l’avocat Patrick Martin-Ménard, qui se spécialise dans les droits des usagers victimes du système de santé. «À partir du moment qu’on en vient à charger une taxe aux non-vaccinés, on attaque ce principe-là.»

De l’aveu du premier ministre Justin Trudeau, il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur la mesure québécoise, et c’est la prudence qui est de mise. Toutefois, il indique que le Québec lui a assuré que les détails de la «contribution santé» seront conformes à la Loi canadienne sur la santé. Justin Trudeau ajoute ne pas être en opposition avec des mesures fortes de la part d’un gouvernement, mais celui-ci précise vouloir prendre le temps de l’analyser pour pouvoir se prononcer.

2. À qui s’appliquerait cette taxe?

Pour savoir si la taxe serait bel et bien légale, il faudra en connaître tous les détails. François Legault a laissé savoir que la contribution pourrait être semblable à celle relative au paiement des médicaments dans le régime public. On sait aussi que son gouvernement souhaite qu’un montant significatif soit imposé aux non-vaccinés. M. Legault a signalé que 100 $ par année ne serait pas suffisant.

Pour s’assurer que sa taxe soit légale, Québec devra s’assurer de n’échapper aucun détail. Par exemple, qui sont les personnes non vaccinées? «Est-ce que c’est une personne qui a reçu une dose? Deux? Trois?», demande Me Martin-Ménard. «Il faut définir tout cela, en accompagnant la définition d’un raisonnement médical valable.»

Est-ce que les personnes qui ont reçu seulement une partie des vaccins disponibles se retrouvent dans nos hôpitaux, ou non? Est-ce qu’on fait la distinction entre une personne complotiste ou une autre qui ne croit pas en ce traitement de santé?

Me Martin-Ménard

Il faut savoir qu’une contribution santé a déjà existé au Québec, entre 2010 et 2017. Tous les adultes y étaient assujettis, sauf ceux qui n’étaient pas redevables de la contribution à l’assurance médicaments. La contribution santé a été instaurée sous les libéraux, dans l’optique de réduire le déficit public et de faciliter le financement du réseau de santé.

En 2012, le Parti québécois a modifié cette contribution en l’adaptant au revenu du contribuable. Par exemple, les individus qui gagnaient moins de 18 000 $ en étaient exemptés, tandis que ceux qui en faisaient plus de 130 000 $ annuellement devaient débourser 1000 $ lors du dépôt de leur rapport d’impôt.

3. Quel précédent engendrerait la création d’une telle contribution?

En fonction de leurs habitudes de vie, certains Québécois présentent des risques plus forts d’être hospitalisés que d’autres. On pense ici aux fumeurs, aux sédentaires ou aux adeptes de malbouffe. Créer une taxe pour les non-vaccinés pourrait être le premier pas vers la création de «deux classes de patients», distingués par leurs habitudes de vie. Ou, dans ce cas-ci, par leur statut vaccinal.

«Nous n’infligeons pas d’amende aux personnes qui font de mauvais choix en matière d’alimentation et d’exercice, à celles qui choisissent des activités récréatives à haut risque… Certains services essentiels – comme les soins de santé de base pour ceux qui sont malades – transcendent ces choix individuels», souligne Me Zwibel.

À partir du moment où on commence à tenir les gens responsables de leurs choix, on ouvre véritablement une boîte de Pandore.

Me Patrick Martin-Ménard

Pour Me Zwibel, une taxe imposée aux non-vaccinés représente «une mesure de division qui finira par punir et aliéner ceux qui pourraient avoir le plus besoin de soutien et de services de santé publique».

«Nous savons que certains de ceux qui ne sont toujours pas vaccinés sont des personnes qui font face à de sérieux obstacles pour accéder aux soins de santé, et beaucoup ont un faible niveau de confiance dans le système en raison d’expériences négatives dans le passé», rappelle-t-elle.

Dans une lettre ouverte, les Médecins québécois pour le régime public (MQRP) qualifient d’inacceptable l’imposition d’une taxe aux non-vaccinés.

4. La taxe pourrait-elle être contestée facilement devant les tribunaux?

Selon Me Martin-Ménard, il faudrait inévitablement s’attendre à des contestations devant les tribunaux si une taxe aux non-vaccinés est instaurée. «Et comme nous sommes dans une situation d’urgence sanitaire, le gouvernement pourrait dire qu’il s’agit d’une mesure nécessaire pour la protection du public», prévient-il.

«Pour justifier ce type de restriction des droits protégés par la Constitution, le gouvernement doit fournir des preuves claires et convaincantes et démontrer qu’il n’y avait pas d’autres alternatives raisonnables», estime Me Zwibel.

Le test de Oakes, partie intégrante de la Charte canadienne des droits et libertés, pourrait être appliqué. Selon ce principe, pour être légale, une disposition doit faire l’objet d’«un objectif réel et urgent», et les moyens pris doivent être proportionnels à celui-ci.

Il y a une bonne chance que oui, la situation soit jugée assez urgente pour utiliser une taxe de la sorte, convient Me Martin-Ménard. «Les contestants auraient une côte solide à monter pour gagner», dit-il.

5. Pourrait-elle être instaurée rapidement?

La taxe constituerait une réponse à un besoin immédiat. Il importe donc qu’elle soit instaurée rapidement pour inciter à la vaccination, mais aussi couvrir les dépenses supplémentaires encourues par les personnes non vaccinées au système de santé.

Or, implanter une telle taxe prendrait certainement du temps à l’État, qui voudrait s’assurer qu’elle ne soit pas facilement contestable. «Il y a un côté pratico-pratique important pour mettre ça en place dès la prochaine réclamation d’impôt, reconnaît Me Martin-Ménard. Il y a beaucoup de questions d’applicabilité à prendre en compte.»

Une mesure qui contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés ne pourrait être contestée qu’une fois adoptée. Un juge pourrait ensuite prendre plus d’un an avant d’offrir son verdict quant à la légalité d’une telle taxe.