L’Association canadienne des libertés civiles va contester la Loi sur les mesures d’urgence

L’Association canadienne des libertés civiles veut contester l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence invoquée le 14 février 2022 et attaque en justice le gouvernement fédéral.

Rappelons que le gouvernement du Canada a choisi de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin à la manifestation contre les mesures sanitaires qui paralyse le centre-ville d’Ottawa depuis près de trois semaines. Depuis jeudi matin, le Parlement canadien débat sur le bien-fondé du recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Deux des principaux partis d’opposition reprochent au premier ministre du Canada, Justin Trudeau, de déclencher cette mesure sans démontrer que d’autres actions ont été tentées avant.

Cette semaine, le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, une loi extrême qui n’a jamais été utilisée et qui aura des conséquences radicales. L’Association canadienne des libertés civiles s’est prononcée haut et fort contre cette déclaration et aujourd’hui elle attaque en justice le gouvernement du Canada.

La directrice générale et avocate générale de l’ACLC, Noa Mendelsohn Aviv.

Pour l’ACLC, la réponse du gouvernement aux protestations et aux blocages est sans précédent et porte gravement atteinte aux droits de la Charte canadienne des droits et libertés. «Une telle atteinte devrait être réservée aux urgences nationales», soutient la directrice générale et avocate générale de l’ACLC, Noa Mendelsohn Aviv.

«C’est une restriction sans précédent sur les droits constitutionnels de tous les Canadiens, en d’autres termes, ils s’appliquent à toutes les personnes, vous et moi», ajoute la directrice du programme de justice pénale à l’ACLC, Abby Deshman.

Les débordements et actes répréhensibles ne sont pas suffisants pour justifier l’invocation d’une telle loi d’après l’ACLC. «Même si tout le monde n’est pas d’accord avec le contenu de chaque mouvement, il est possible qu’un rassemblement soit à la fois perturbateur, pacifique et non violent. Fermer des pipelines ou camper dans un espace public peut être le moyen le plus efficace de sensibiliser. Le fait que certains des manifestants ont enfreint les lois ou agit de manière agressive ne signifie pas nécessairement que d’autres manifestants partagent leurs opinions ou leurs comportements extrémistes», explique Noa Mendelsohn Aviv.

L’utilisation de cette loi ne doit exister que lorsqu’une situation «met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et est d’une ampleur ou d’une nature telle qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province à y faire face» soutient l’association. L’ACLC considère que les protestations ne mettent pas en danger la vie des Canadiens et donc que la Loi sur les mesures d’urgence ne se justifie pas.

Le cabinet du premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a été sollicité mais aucune réponse n’a été reçue à l’heure d’écrire ces lignes.

Entre temps, la police d’Ottawa a indiqué, jeudi après-midi, qu’elle préparait une action «imminente» pour déloger les manifestants et camionneurs qui tiennent la ville en état de siège depuis trois semaines.