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PL37: la «clause F» sur les loyers sera maintenue à 5 ans

L'Assemblée nationale du Québec
L'Assemblée nationale du Québec Photo: iStock

La proposition de limiter à trois ans plutôt qu’à cinq la portée de la «clause F» sera retirée du projet de loi 37… Pour l’instant. À la suite d’un amendement du Parti libéral du Québec (PLQ), les parlementaires ont accepté de conserver la clause F telle qu’elle était. Les cinq premières années après la construction d’un logement pourront ainsi continuer à donner lieu à d’importantes augmentations de loyer.

Les discussions entourant cette clause sont simplement remises à plus tard, insiste le parti de l’opposition.

«Éviter de mettre en péril l’ensemble du projet de loi»

C’est ce qu’a signifié Bénédicte Trottier Lavoie, attachée de presse de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, quant aux raisons pour lesquelles les parlementaires ont convenu d’accepter l’amendement des libéraux. «Ce n’est pas un refus, mais à la rigueur, un report» des discussions sur la clause F, affirme donc le Parti libéral.

L’amendement reporte ainsi les débats opposant propriétaires et locataires concernant cette fameuse clause F. Plusieurs organismes, tout comme le Parti québécois et Québec solidaire, réclamaient le retrait pur et simple de cette clause. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec et le PLQ ont plutôt penché de l’autre côté.

  • La clause F est la clause qui permet à un propriétaire de hausser le prix d’un loyer à sa guise si son immeuble a été bâti il y a moins de cinq ans.
  • Le droit de préemption, quant à lui, est un droit qui serait accordé à toutes les villes du Québec afin de leur permettre d’égaliser toute offre d’achat lors de la vente de terrains préalablement désignés.

La suggestion de passer de cinq à trois ans ne viendra pas «régler le problème», pense la députée de Vaudreuil, la libérale Marie-Claude Nichols. Ce qu’elle déplore, c’est le manque – ou l’absence plutôt – d’étude ou d’analyse portant sur la clause F. Elle propose donc de ne pas étudier cette clause «dans le présent projet de loi».

Peut-être qu’il y a de bons arguments pour enlever la clause F du bail, peut-être que non. Moi je pense que ça a le mérite qu’on l’étudie.

Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation et d’affaires municipales

Toutefois, «il y a une raison pour laquelle la clause F apparaît», rappelle la députée. Elle souligne l’importance de cette clause pour «assumer les vrais coûts de construction», ajoutant que cela demeure «très approprié dans le contexte dans lequel on est». Elle nomme également un deuxième point: «le financement».

Une analyse est donc nécessaire, et ce, au bénéfice de tout le monde, «autant ceux qui louent le logement que le propriétaire», soulève la députée libérale.

On parle souvent du «méchant propriétaire», mais le «méchant propriétaire», il bâtit quand même des logements pour aider les gens, pour loger du monde. Il n’a pas à assumer ce coût-là pour tout le monde, il faut lui permettre d’ajuster.

Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation et d’affaires municipales

Elle affirme toutefois comprendre qu’on «ne veut pas non plus de hausses abusives». Des analyses devraient donc être effectuées.

Pour sa part, la député de la circonscription de Gaspé et porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, Méganne Perry Mélançon, s’est exprimée sur le sujet par gazouillis lors de l’étude du PL37: «la ministre Andrée Laforest a refusé d’abolir la clause F des baux de location qui donne lieu à des hausses abusives».

Selon l’attachée de presse de la ministre caquiste Andrée Laforest, «QS et le PQ refusaient d’entendre quoi que ce soit sur la clause F». La proposition de la CAQ quant à cette clause polarisante était de l’abaisser de cinq à trois ans, «ce qui aurait été un gain notable pour les locataires sans être un frein pour la construction de logement», a-t-elle défendu.

Elle a aussi a tenu à rappeler, lors d’un échange de courriel, «que la clause F sera bel et bien abolie pour les RPA/OBNL/COOP pour aînés, en cas de changement d’affectation».

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