Le QCGN recommande au gouvernement du Québec de renoncer au bouleversement des commissions scolaires anglophones

Le Quebec Community Groups Network se réjouit que la plus haute Cour de la province ait maintenu la suspension de la procédure de la Cour supérieure, mettant ainsi sur la glace la réforme controversée du gouvernement provincial en attendant qu’un tribunal se prononce sur la constitutionnalité de cette transformation. Le QCGN recommande instamment au gouvernement Legault de renoncer à un appel de la décision ferme de la Cour d’appel et d’abandonner son plan impraticable visant à priver la communauté d’expression anglaise en situation minoritaire de son droit de gérer ses commissions scolaires.

« C’est le deuxième coup consécutif porté au gouvernement du Québec », a noté le président du QCGN Geoffrey Chambers. Il a qualifié la décision rendue jeudi par la Cour d’appel de victoire importante dans ce qui pourrait être une bataille juridique coûteuse et interminable.

« La principale poursuite déclare que le projet de loi 40, qui abolit les commissions scolaires démocratiquement élues afin de les remplacer par des centres de services scolaires contrôlés par le gouvernement, viole le droit de notre communauté linguistique en situation minoritaire de gérer et de contrôler son système d’éducation », explique M. Chambers. Il s’agit d’un droit fondamental, reconnu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l’éducation dans l’une des deux langues officielles du Canada. À ce titre, ajoute-t-il, cette affaire a d’importantes répercussions sur les communautés d’expression française en situation minoritaire dans le reste du Canada.

M. Chambers suggère ce qui suit : « Pourquoi ne pas économiser temps, argent et tourments? Demandons au gouvernement de s’asseoir avec la communauté d’expression anglaise du Québec pour déterminer une voie à suivre qui respecterait son droit conféré par la Charte de contrôler et de gérer ses commissions scolaires ».

En août, une coalition de commissions scolaires et de groupes communautaires, menée par l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), a obtenu une injonction ayant pour effet de suspendre l’application du projet de loi 40 touchant les commissions scolaires anglophones jusqu’à ce que le bien-fondé de cette affaire puisse être débattu. La Cour d’appel a maintenu cette suspension.

Dans une décision unanime de 19 pages soigneusement rédigée, un collège de trois juges a déclaré que : « Étant donné que les changements dans la gouvernance scolaire découlant du projet de loi 40 semble, à première vue du moins, retirer les pouvoirs de gestion et de contrôle aux commissions scolaires anglophones et limiter l’admissibilité des membres de la minorité de langue officielle du Québec à des

postes élus dans les nouveaux centres de services scolaires, l’intérêt public, dans cette affaire, penche en faveur de la protection des droits de la minorité de langue officielle plutôt qu’au profit de la mise en œuvre du projet de loi 40 dans le secteur de l’éducation anglophone, du moins jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond ».

La Cour d’appel a rejeté l’argument des avocats du gouvernement, selon lequel le projet de loi 40 ne prône pas l’abolition des commissions scolaires, mais change simplement leur nom et modifie leur structure. Ceux-ci alléguaient que les nouveaux centres de services scolaires auraient les mêmes responsabilités que les commissions scolaires et desserviraient le même territoire et les mêmes écoles.

Les avocats de l’ACSAQ ont répliqué qu’une telle affirmation était ridicule, qualifiant le projet de loi 40 de la plus grande transformation du système scolaire québécois qu’a connue la présente génération. Si avant le jugement final sur l’affaire, le sursis était résilié et que la structure des commissions scolaires était modifiée, le système scolaire anglophone subirait, selon les avocats, « un préjudice et des perturbations administratives irréparables ».

En attendant, le QCGN recommande une fois de plus au gouvernement de reporter les élections des commissions scolaires anglophones, dont la tenue est prévue le 1er novembre. « Outre les risques très graves pour la santé publique dus à la COVID-19, il serait déraisonnable de tenir des élections en novembre, a déclaré M. Chambers. Il faudrait régler de multiples problèmes, dont les listes électorales désuètes, les modalités concernant les lieux de vote et le recrutement du personnel électoral. »

La date limite pour afficher l’avis officiel des élections des commissions scolaires est aujourd’hui.

Le Quebec Community Groups Network est un organisme à but non lucratif qui rassemble des organismes communautaires d’expression anglaise dans tout le Québec. Centre d’expertise et d’actions collectives fondées sur des données probantes, il cerne, aborde et explore les enjeux stratégiques qui ont des répercussions sur le développement et le dynamisme de la communauté québécoise d’expression anglaise. Le QCGN favorise également le dialogue et la collaboration entre ses organisations membres, les particuliers, les groupes, les institutions et les dirigeants de la communauté.