Plainte en déontologie: Chantal Rouleau dépose une requête en Cour supérieure

Faisant l’objet d’une plainte en déontologie, la mairesse Chantal Rouleau, a déposé une requête devant la Cour supérieure afin de contester la constitutionnalité de six articles de la Loi sur l’éthique.

Cette plainte a été déposée devant le Bureau du commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) le 16 octobre 2013.

L’élue qui dénonce les mécanismes d’enquête et d’audition de la Commission municipale du Québec (CMQ), demande l’arrêt des procédures pour non-respect des principes d’équité procédurale.

L’avocate de l’élue, Me Lucia Joncas, précise dans la requête que «les droits à une audition impartiale et à une défense pleine et entière de la requérante [Chantal Rouleau] n’ont pas été respectés dans l’espèce.»

Le rôle du tribunal
Mme Rouleau remet en question le fait que les deux juges administratifs responsables de l’enquête, soient également ceux qui décideront d’imposer ou non des sanctions.

«À la lecture même de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), la confusion des rôles d’enquêteurs et de décideurs à la Commission est apparente», ajoute-t-on.

L’élue dénonce aussi l’absence d’une enquête préalable. En effet, les juges, Thierry Usclat et Martine Savard, se baseront sur des témoignages lors d’une audition et seront par la suite appelés à trancher.

«Cette absence d’enquête préalable empêche la requérante [Chantal Rouleau] de recevoir l’information pertinente sur les preuves qui seront déposées contre elle. Comme la majorité de l’enquête se fait directement lors de l’audition, devant les médias, la mairesse et ses représentants légaux ne peuvent pas préparer leur audience», spécifie-t-on dans la requête.

Impact sur la vie de la mairesse
L’avocate signale que le fait que des sanctions peuvent être imposées à la fin du processus d’enquête, sans que la mairesse puisse adéquatement se défendre, porte atteinte à son droit à la sécurité et à la liberté.

«Cette décision possède un caractère de finalité et a un impact important sur l’élue visée. Des sanctions allant jusqu’à la suspension de son poste sont prévues.»

Finalement, on stipule que l’élue craint l’impact que ces procédures pourraient avoir sur son travail de mairesse d’arrondissement.

«Les auditions de la Commission ne seront pas à huis clos et tous les médias pourront être présents. Comme la requérante est la mairesse de RDP-PAT, l’impact sur sa vie professionnelle de toute déclaration faite lors des audiences sera majeur.»

Ordonnance de non-publication
Les faits reprochés à la mairesse dans la plainte qui a eu lieu en pleine campagne pour les élections municipales de 2013, ne sont pas connus. Une ordonnance de non-publication protège le plaignant, son poste, ainsi que les éléments déposés devant la CMQ.

L’audience qui était prévue en octobre, avait été reportée au 17 novembre, mais elle a été finalement suspendue en raison du dépôt de la requête mentionnée ci-haut le 10 novembre dernier.

L’attaché politique de la mairesse, Sébastien Otis, a indiqué que l’élue préférait ne pas commenter la situation.