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17:26 8 juillet 2021 | mise à jour le: 8 juillet 2021 à 17:26 Temps de lecture: 2 minutes

Équité salariale: la loi fédérale bientôt en vigueur

Équité salariale: la loi fédérale bientôt en vigueur
Photo: kanghj103/123RFLa Loi sur l’équité salariale a été adoptée le 13 décembre 2018.

Le 31 août 2021 entrera en vigueur la Loi sur l’équité salariale. Elle vise à établir un régime adressant les inégalités salariales fondées sur le sexe, dans les secteurs publics et privés sous réglementation fédérale.

La date d’entrée en vigueur a été annoncée le mercredi 7 juillet par la ministre fédérale du Travail, Filomena Tassi, lors d’un évènement virtuel. Elle était jointe de la commissaire à l’équité salariale, Karen Jensen.

Les employeurs comptant au moins 10 salariés devront informer leurs effectifs de l’intention d’élaborer un plan d’équité, au plus tard le 1er novembre de cette année.

Les organisations dont le personnel compte au moins 100 personnes, ou dont certains sont syndiqués, auront l’obligation de constituer un comité en la matière.

L’échéancier pour la constitution et la diffusion d’une stratégie auprès de l’ensemble du personnel est le 1er septembre 2024.

Le Bureau de la commissaire à l’équité salariale s’assure de l’exécution de la disposition au sein des organisations sous réglementation fédérale. Le bureau dresse les orientations à suivre par les employeurs, les agents négociateurs et les employés.

Au cours de la prochaine année, des consultations sont prévues avec les corps dirigeants autochtones relevant de la compétence fédérale. Elles viseront à adapter la loi à ces milieux de travail qui n’y seront pas assujettis dans l’immédiat.

D’après les plus récentes enquêtes de Statistique Canada, en 2018, les femmes de 25 à 54 ans ont gagné 87 cents pour chaque dollar obtenu par les hommes de la même tranche de la population.

L’agence statistique note que les deux facteurs les plus importants à l’origine de l’écart étaient la répartition des deux sexes entre les industries, ainsi que la surreprésentation des femmes dans l’emploi à temps partiel. Toutefois, près des deux tiers de l’écart n’ont pu être expliqués.

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