Demande d’action collective des victimes d’actes criminels du Nunavik

Des victimes d’actes criminels résidant au Nunavik ont déposé une demande d’action collective contre le gouvernement du Québec puisqu’elles estiment ne pas avoir un accès «juste et équitable» au Régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels, un régime public qui vise à réparer les préjudices subis.

Les victimes du Nunavik ont 40 fois moins de chance d’être indemnisées que celles qui vivent ailleurs au Québec, démontrent des données compilées entre 2013 et 2020.  

Si le Régime d’indemnisation est accessible sur l’ensemble du territoire québécois, les victimes résidant dans la région du Nunavik ne sont pas indemnisées au même titre que celles résidant ailleurs au Québec.

En effet, entre 2013 et 2020, la Direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) a versé un total de 86 indemnités pour les 40 868 crimes contre la personne qui ont été rapportés sur ce territoire. 

À titre de comparaison, l’IVAC a versé plus de 45 700 indemnités pour les 559 617 crimes rapportés au Québec entre 2013 et 2019. 

Pourtant, le Nunavik est le territoire le plus durement frappé par la criminalité au Québec. Selon les statistiques du Corps de police régional Kativik pour les années 2012 à 2020, près de 5000 crimes contre la personne chaque année, pour une population d’environ 12 000 habitants.

Au moins 11 000$ par victime

Si l’action collective est acceptée, chaque victime d’un crime contre la personne commis au Nunavik qui n’a pas été soutenue par l’État et ses représentants afin de bénéficier du Régime d’indemnisation pourra réclamer 10 000$ à titre de dommages punitifs, en plus de 1000$ par crime subi à titre de dommages-intérêts moraux. 

Cela exclut les victimes d’un crime qui n’a pas été porté à la connaissance des autorités publiques. 

L’action collective toucherait «plusieurs centaines, voire des milliers de personnes», peut-on lire dans le document juridique déposé le 20 août au palais de justice de Montréal. 

Dans le cadre de la Commission Viens en 2018, la Direction de l’IVAC avait déjà tiré la sonnette d’alarme au sujet de l’accès difficile au Régime d’indemnisation pour les autochtones du Québec. 

Elle avait notamment admis que le nombre de demandes d’indemnisation en provenance des communautés autochtones était «peu significatif» par rapport au nombre total de demandes reçues.

«Deux ans plus tard, le Défendeur n’avait toujours pas pris de mesure concrète afin de rencontrer ses obligations à l’égard des Victimes du Nunavik», ajoute-t-on dans la demande d’action collective.

Le cas de la demanderesse 

La demanderesse, Raven Gordon-Kawapit, est une femme Inuit âgée de 24 ans originaire de Kuujjuaq, au Nunavik. 

«De son enfance au début de l’âge adulte, la Demanderesse a été victime de multiples agressions sexuelles, ainsi que d’une tentative d’enlèvement à main armée», peut-on lire dans le document juridique. 

Pour chaque événement, Mme Gordon-Kawapit a porté plainte et a participé aux procédures judiciaires criminelles. 

Toutefois, elle soutient avoir été informée de l’existence du Régime d’indemnisation seulement tout récemment, au printemps 2021, lorsqu’elle a pris contact avec un avocat dans le but d’entreprendre des poursuites civiles contre ses agresseurs pour les dommages qu’ils lui ont causés.