Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause

La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Selon le Tribunal, plusieurs des articles visés par le recours étaient inconstitutionnels.

La loi 40 avait été adoptée en 2020 par le gouvernement de François Legault, qui voulait transformer les commissions scolaires anglophones en centre de services scolaire, mais en mai, l’ACSAQ a déposé une demande d’injonction contre celle-ci. Son application avait donc été suspendue en attendant une décision de la Cour supérieure du Québec, qui a entendu la cause sur le fond en 2021.

Dans sa décision rendue mercredi, le juge Sylvain Lussier conclut que de nombreuses dispositions du projet de loi 40 sont inconstitutionnelles, car elles enfreignent à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité. La Cour rejette d’ailleurs l’argument du gouvernement selon lequel seuls les parents ayant des enfants présentement inscrits dans une école anglaise ont des droits en vertu de l’article 23.

L’ACSAQ s’est réjoui de la décision. «Bien qu’il nous reste à étudier la décision en détail, nous sommes particulièrement ravis que nos droits aient été reconnus et respectés grâce à cette décision. Nous espérons sincèrement que le gouvernement décidera de ne pas interjeter appel de cette claire décision fondée sur nos droits de gérer et de contrôler nos écoles», a affirmé le président de l’ACSAQ, Dan Lamoureux.

L’ACSAQ a aussi réussi à obtenir une conclusion selon laquelle le gouvernement a l’obligation de tenir compte des besoins et des préoccupations de la communauté d’expression anglaise, y compris par la consultation préalable sur les projets de législation. La Cour a jugé qu’une consultation adéquate sur le projet de loi 40 n’avait pas eu lieu.