Action collective contre Vidéotron

Une action collective en dommages-intérêts contre Vidéotron a été approuvée par la Cour supérieure. Elle concerne tous les clients résidentiels de l’entreprise s’étant fait facturer des intérêts contrevenant à ce que prévoit leur contrat et tous ceux ayant résilié leur contrat de services de communication sans avoir obtenu le remboursement proportionnel des services payés d’avance et non livrés.

Si un client correspond à cette description, il sera membre de l’action collective par défaut. Toute personne souhaitant en être exclue doit aviser le greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Québec par courrier au plus tard le 6 août.

Les membres  ne peuvent pas être appelés à payer les frais de justice si le recours était rejeté. Ils sont représentés par les avocats BGA et Garnier Ouellette Avocats. Le représentant pour l’exercice de l’action collective est Richard Gagné. Les conclusions recherchées par les membres du groupe poursuivant sont la condamnation de Vidéotron à verser tous les intérêts perçus contrevenant à ce que l’entreprise avait le droit de percevoir, ainsi que le montant équivalant à la proportion des services payés d’avance n’ayant pas été rendus à la suite de la résiliation de leurs services.

Les dommages causés aux membres du groupe doivent aussi faire l’objet d’un recouvrement collectif assorti d’un processus d’indemnisation individuelle, selon la partie demanderesse.

Les clients concernés doivent être domiciliés ou avoir été domiciliés au Québec. Ils doivent avoir conclu un contrat de service de communication et les événements doivent s’être déroulés entre le 20 octobre 2018 et le 3 février 2023.

Vidéotron conteste le fondement de cette action collective ainsi que les allégations de Richard Gagné. Un avis sera émis lors du jugement final de la Cour supérieure.