Le mythe de la souveraineté nationale: l’exemple du Canada

L’argument le plus souvent servi par les États pour rejeter la gouvernance mondiale des flux migratoires repose sur le principe de la souveraineté nationale. L’exemple de la Convention des Nations unies pour la protection des migrants illustre bien l’écart entre le discours et la réalité. Le Canada, comme d’ailleurs tous les pays du Nord, refuse de signer cette convention.

Il s’agit d’une convention adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990. Il a fallu attendre jusqu’au 1er juillet 2003 pour que cette convention entre en vigueur après que le minimum requis de 20 pays l’aient signée. Aujourd’hui, près de 40 pays ont signé la convention, mais aucun pays développé ne l’a signée, y compris le Canada.

Il y a environ dix ans, j’avais fait une étude des raisons pour lesquelles le Canada ne voulait pas signer cette convention. L’argument principal des hauts fonctionnaires de l’immigration et des députés des trois partis politiques fédéraux rencontrés était la souveraineté nationale. Même si le Canada participe aux discussions multilatérales, par exemple au dernier sommet des Nations unies en septembre 2016, sa position est que les politiques migratoires doivent être décidées exclusivement au niveau national.

Rien n’a changé depuis. En effet, lors d’une entrevue avec le Secrétaire parlementaire du ministre de l’immigration du Canada (octobre 2016), j’ai pu constater qu’il ne connaissait même pas l’existence de cette convention. Le Canada ne voit toujours pas la légitimité d’une convention internationale consacrée aux droits des migrants et des migrantes en vertu du principe de la souveraineté nationale.

L’argument de la souveraineté nationale ne tient pas la route. Le Canada est déjà signataire de nombreuses conventions internationales qui protègent les réfugiés et les populations vulnérables (femmes, enfants). La plus importante, celle relative aux droits économiques, sociaux et culturels, combinée avec la convention de Genève, assure aux demandeurs d’asile le droit d’entrer dans un pays (le principe du non refoulement) et de jouir des droits humains fondamentaux.

Le fait que le Canada ait déjà signé de telles conventions internationales rend l’argument de la souveraineté nationale plutôt inopérant. En signant ces conventions internationales, le Canada a renoncé à une partie de sa souveraineté en remettant à des instances internationales le pouvoir d’intervenir auprès de certains groupes de migrants.

L’argument de la souveraineté nationale en matière de migration est de plus en plus désuet. La mondialisation a considérablement changé les conditions dans lesquelles s’effectuent les migrations internationales. Tous les pays du monde appartiennent maintenant à des ensembles régionaux qui non seulement régissent les migrations internationales mais favorisent la libre circulation des personnes. On pense immédiatement à l’Union européenne, mais on peut aussi citer l’Afrique, l’Asie, et l’Amérique du Sud. Dans le cas du Canada, l’ALENA contient un chapitre complet sur la mobilité des travailleurs. C’est dire qu’en signant cette entente, le Canada a accepté que certaines règles échappent à une gestion souveraine et unilatérale.

L’importance de la Convention sur la protection des droits des migrants vient du fait qu’elle constitue un outil stratégique et indispensable pour les organisations et les groupes qui militent pour faire respecter les droits migratoires.

Alors, pourquoi ne pas signer une convention qui consacre de façon spécifique les droits des migrants? Le Canada, un des pays les plus avancés en matière de protection des droits des migrants et des réfugiés, pourrait jouer un rôle de leadership en étant le premier pays du Nord à signer la convention.

De plus, il est urgent de mettre en place un droit international contraignant et une instance internationale forte avec le pouvoir de faire respecter les conventions.