Aide médicale à mourir: un renvoi demandé

MONTRÉAL — Alors que plusieurs cas de personnes souffrantes s’étant fait refuser l’aide médicale à mourir font les manchettes, des ordres professionnels déplorent qu’elles doivent aller se battre en Cour pour l’obtenir. C’est pourquoi six d’entre eux, dont le Barreau du Québec, ont joint leurs voix pour demander à Québec d’exiger que la constitutionnalité de la loi fédérale soit examinée à fond par la Cour d’appel — et peut-être ainsi invalidée en partie.

Les autres ordres québécois qui portent cette requête sont la Chambre des notaires, le Collège des médecins, l’Ordre des infirmières et infirmiers, l’Ordre des pharmaciens et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.

Ils trouvent la situation injuste.

«Cette démarche vise essentiellement à éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité», est-il indiqué dans leur communiqué conjoint, diffusé mardi.

La solution? Que le gouvernement québécois s’en charge. La législation fédérale (C-14 qui a modifié le Code criminel et d’autres lois) sera clarifiée, et cela rendra la vie de tout le monde plus facile. On peut penser ici aux médecins qui la dispensent, et aux malades qui la demandent.

Car l’aide médicale à mourir n’est pas une possibilité pour tous.

D’ailleurs, un exemple parmi d’autres, deux personnes atteintes de graves maladies dégénératives incurables sont en Cour depuis la semaine dernière pour obtenir l’aide médicale à mourir. Jean Truchon et Nicole Gladu ne peuvent avoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours, car leur mort naturelle n’est pas «raisonnablement prévisible», l’un des critères de la loi d’Ottawa. Selon eux, cette exigence — comme celle de loi québécoise, qui parle de personnes «en fin de vie» — devrait être déclarée invalide, car elle est vague et crée beaucoup trop d’incertitude. Ils plaident aussi qu’elle est contraire aux protections de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les ordres professionnels demandent à la ministre de la Santé Danielle McCann et à la ministre de la Justice Sonia LeBel d’envisager sans tarder cette démarche en Cour d’appel, «parce qu’il en va de la protection de droits fondamentaux pour l’ensemble des citoyens».

Ils souhaitent que la législation fédérale soit examinée par la Cour — le renvoi est une espèce de «procès» d’une loi — en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, qui n’avait pas indiqué la nécessité de «mort naturelle raisonnablement prévisible».

Pourquoi demander un renvoi de la législation fédérale, mais pas de la Loi québécoise concernant les soins en fin de vie?

«Parce que la loi fédérale porte d’abord sur la criminalisation ou la décriminalisation (de l’acte)», a expliqué en entrevue téléphonique le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin. Il faut que tout le monde sache ce qui est criminel ou pas, estime-t-il.

«Une fois que l’on aura une réponse à cette question-là, on va probablement pouvoir harmoniser la loi provinciale dans les procédés», a-t-il poursuivi. Il estime qu’il y a un manque d’harmonisation dans les lois, une réalité qui inquiète d’ailleurs bien des médecins.

Et puis, le bâtonnier «a des doutes sur la constitutionnalité de la loi fédérale, au vu des enseignements de l’arrêt Carter de la Cour suprême».

Le Barreau a déjà demandé un renvoi en 2016, avant l’adoption de C-14, car il anticipait des contestations juridiques, a rappelé Me Grondin. Et comme le sujet redevient d’actualité, les ordres ont soulevé à nouveau cette solution.

La ministre de la Justice, Sonia LeBel, a fait savoir qu’elle ne pouvait se prononcer sur cette demande des ordres dans l’immédiat. Car la Procureure générale du Québec est poursuivie dans le litige intenté par Mme Gladu et M. Truchon qui se poursuit toujours au palais de justice de Montréal.

La semaine dernière, le premier ministre François Legault a toutefois confirmé que son gouvernement va se pencher sur l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.