Lola c. Éric: la Cour suprême tranchera vendredi

OTTAWA – Le sort «d’Éric et Lola» sera bientôt fixé, tout comme celui de plus d’un million de Québécois qui vivent en union libre: la Cour suprême du Canada décidera vendredi si les conjoints de fait au Québec ont droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine comme les époux mariés.

Le plus haut tribunal du pays tranchera à savoir si les concubins sont victimes de discrimination parce que le Code civil ne leur accorde pas les mêmes protections qu’aux couples mariés, lorsqu’ils se séparent.

C’est ainsi tout le régime des conjoints de fait qui sera revu par la Cour suprême: le droit à une pension alimentaire pour le conjoint défavorisé ou vulnérable, le partage du patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.

L’affaire a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreux débats au Québec.

Certains poussaient pour que tous les couples soient protégés financièrement en cas de rupture, alors que d’autres voulaient conserver la liberté de choisir et vivre en union de fait sans se faire imposer les obligations du mariage.

Si la Cour juge les articles du Code civil discriminatoires, elle changera la situation du tiers des couples québécois, qui vivent en union de fait.

Car en 2011, plus de 30 pour cent d’entre eux vivaient en union libre, alors qu’ils sont beaucoup moins nombreux dans le reste du Canada.

Le couple à l’origine de ce roman-fleuve juridique, connu sous le pseudonyme de Lola et Éric afin de protéger leur identité, a eu trois enfants. Ils ont vécu ensemble pendant sept ans.

Pendant leur vie commune, Lola n’occupe pas d’emploi malgré quelques tentatives pour entreprendre une carrière de mannequin. Elle accompagne régulièrement son conjoint millionnaire dans ses voyages à travers le monde. Ce dernier pourvoit à tous ses besoins et à ceux des enfants.

Mais ce qui avait des allures de contes de fées a tourné au vinaigre.

Madame souhaitait se marier, mais pas Monsieur. Celui-ci disait ne pas croire à cette «institution».

Et lorsqu’ils se séparent, elle demande notamment une pension alimentaire à son ex-conjoint et un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions $.

L’homme octroyait déjà une pension pour les enfants — plus de 400 000 $ par année — et a donné à son ex-conjointe l’usage d’une luxueuse demeure de 2,5 millions $, tout en demeurant le propriétaire. Éric va aussi payer le salaire de quatre domestiques — deux nounous, une cuisinière et un chauffeur — et assumer tous les frais de scolarité des enfants.

Insatisfaite, Lola saisit les tribunaux.

Elle demande que les articles du Code civil sur les obligations des conjoints soient déclarés inconstitutionnels, puisqu’ils violent le droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne entre les couples mariés et les non-mariés.

Le régime actuel sur les conjoints de fait prévoit qu’ils n’ont n’ont ni droits, ni devoirs, ni obligations l’un envers l’autre découlant de la vie commune. Ils ne peuvent donc exercer aucun recours alimentaire l’un contre l’autre, ni exiger le partage du patrimoine familial. En cas de rupture, une pension alimentaire sera accordée seulement pour les enfants.

Les conjoints de fait peuvent néanmoins conclure entre eux un contrat de vie commune, mais très peu le font à ce jour. De fait, le Québec est la seule province à ne pas avoir adopté de loi relativement à l’obligation alimentaire entre conjoints de fait.

Lola avait été déboutée par la Cour supérieure mais la Cour d’appel du Québec lui avait donné raison en partie.

Selon la Cour d’appel, la loi crée une distinction entre les conjoints de fait et les couples mariés. Une telle discrimination ne peut être justifiée, juge-t-elle.

«On peut raisonnablement conclure que cette distinction perpétue l’idée que les conjoints de fait sont moins dignes que les conjoints mariés ou unis civilement de bénéficier de l’article 585 C.c.Q. qui protège un droit fondamental, celui de satisfaire à des besoins financiers de base après une rupture. Pour ces motifs, je conclus que cette distinction est contraire au paragr. 15(1) de la Charte», écrit la juge Julie Dutil de la Cour d’appel.

Elle a donc décidé d’invalider l’article 585 du Code civil, tout en suspendant sa décision pour une période de 12 mois.

Celui qui était alors ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a jugé que la décision rendue par la Cour d’appel brimait le droit des conjoints vivant en union libre de profiter de leur liberté de choix.

C’est maintenant au tour de la Cour suprême de trancher.