Aide médicale à mourir: deux semaines de consultations pour les Canadiens

Le gouvernement fédéral souhaite obtenir l’avis des Canadiens pour procéder à une révision de l’aide médicale à mourir (AMM): des consultations en ligne d’une durée de deux semaines s’amorcent lundi, après une décision de la Cour supérieure du Québec qui a autorisé à deux requérants un accès étendu à l’AMM.

La Loi canadienne sera soumise jusqu’au 27 janvier au test de l’opinion publique «pour veiller à ce que le cadre fédéral reflète les points de vue changeants et les besoins du public canadien», a annoncé lundi matin le ministère de la Justice.

Les consultations commencent avec un questionnaire en ligne qui portera, entre autres, sur l’accès à l’aide médicale à mourir, mais aussi sur les «demandes anticipées». Celles-ci permettraient de s’enregistrer «en prévision de l’inaptitude à consentir à ce soin».

La consultation demande aussi si les mesures actuelles «préviendraient les abus, les pressions». Elle sonde également les répondants sur l’importance d’une évaluation psychologique dans le processus.

«Nous avons la responsabilité de faire ceci d’une façon qui soit compatissante et équilibrée, et qui reflète les points de vue des Canadiens sur cette question importante», a souligné le ministre de la Justice, David Lametti, dans un communiqué.

Selon la doctorante en santé des populations à l’Université d’Ottawa Emilie Lessard, cette consultation en est une d’«acceptabilité sociale».

«Si on enlève le critère de fin de vie, il y a une chute de l’acceptabilité sociale.» – Emilie Lessard, chercheuse sur l’AMM

Le RAPLIQ réagit

Il s’agira  aussi d’une occasion d’entendre des groupes de défense des personnes en situation de handicap, selon elle.

«D’un côté, il y a des personnes en situation de handicap qui militent pour l’élargissement. De l’autre, on en a qui veulent une amélioration des conditions de vie», avance Mme Lessard.

Si le gouvernement prévoit des consultations en personne, dont une table ronde à Montréal mardi, la présidente du Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec (RAPLIQ), Linda Gauthier, est frileuse à l’idée du questionnaire en ligne.

«J’ose espérer que les décisions n’émaneront pas seulement que de ces propos-là. Des consultations publiques en ligne pour traiter d’un sujet aussi sensible, je trouve ça un peu mercantile», indique-t-elle.

La présidente du RAPLIQ espère que le point de vue des personnes en situation de handicap sera réellement entendu. «C’est nous autres qui avons le plus d’expérience et qui sommes les plus concernées sur le sujet, soutient Mme Gauthier. Il faut savoir ce qu’on veut, ce dont on a besoin, ce qu’il ne faudrait pas faire non plus.»

Emilie Lessard n’est «pas certaine» que cette portion de la population trouvera oreille attentive au gouvernement.

Contexte juridique

En septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a conclu que la Loi actuelle sur l’AMM était inconstitutionnelle. Elle demandait jusque-là du patient visé que sa mort soit «raisonnablement prévisible».

Nicole Gladu et Jean Truchon, qui avaient tous deux contesté les textes législatifs, plaidaient pour leur accès au dispositif. Leurs conditions ne leur permettaient pas d’accéder à l’AMM étant donné qu’ils n’étaient pas «en fin de vie». Les deux plaignants ont finalement obtenu raison tant sur la Loi canadienne que sur la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie.

L’entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l’AMM doit se faire le 11 mars. «On travaille fort pour s’assurer d’avoir quelque chose avant là», a affirmé l’attachée de presse du ministre de la Justice, Rachel Rappaport. Aucune demande de délai pour l’entrée en vigueur de la nouvelle AMM n’a été faite.

«Étant donné que le jugement a été prononcé par la Cour supérieure du Québec, on veut éviter un vide juridique. La juge a donné six mois pour adapter la Loi», analyse pour sa part Mme Lessard.

«Ça ne laisse pas grand temps pour débattre et adopter un nouveau projet de loi.» – Emilie Lessard

En campagne électorale, l’ensemble des chefs fédéraux s’étaient engagés à modifier l’AMM. Un groupe d’experts avait aussi plaidé pour un élargissement au mois de novembre.