L’aide financière aux études manque de transparence, constate la protectrice du citoyen

Le processus de sélection de l’aide financière aux études est flou, dénonce la protectrice du citoyen, Marie Rinfret. Les règles de sélection ne sont pas accessibles à toutes et à tous, constate-t-elle dans son plus récent rapport. 

«Les règles administratives dont s’est dotée l’Aide financière aux études (AFE) afin d’appliquer sa Loi et le règlement en découlant, qu’il s’agisse entre autres de politiques, de directives ou d’orientations, ne sont pas diffusées par l’AFE. Les étudiants ne peuvent donc pas les consulter», note-t-elle. 

Les justifications décisionnelles qui sont ensuite transmises aux étudiants sont également insuffisantes. Cela entrave leur compréhension quant au raisonnement qui a eu lieu au sujet de leur candidature. 

«Les agents et agentes de traitement de l’AFE doivent inscrire des notes au dossier quant au raisonnement sous-jacent à leur décision», suggère le rapport. 

Reconnaissance d’une déficience fonctionnelle majeure 

Des imprécisions quant à la finalité des mesures prévues et un manque de conformité touchent également les personnes présentant une déficience fonctionnelle majeure (DFM). En effet, celle-ci doit être attestée par un médecin. Or, «l’AFE soutient qu’elle ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour remettre en question l’opinion émise», indique le rapport.

L’opacité des critères d’admissibilité se fait aussi sentir lorsqu’une demande de reconnaissance d’une DFM est faite rétroactivement. 

«L’information à ce sujet ne figure nulle part, indique-t-on dans le rapport. [Elle] n’est donnée que par les préposés et préposées aux renseignements téléphoniques, si l’étudiant contacte l’AFE à ce sujet.»

Ainsi, une demande initiale n’est pas considérée de la même façon qu’une demande de révision.

Évaluation d’une potentielle déclaration mensongère

Par ailleurs, l’étudiant est exclu du Programme de prêts et bourses pour deux ans lorsque sa déclaration est considérée comme mensongère. 

«Étant donné qu’«il n’est jamais fait mention à la personne étudiante qu’elle est soupçonnée d’avoir effectué une déclaration mensongère», celle-ci n’a pas l’occasion de préciser les explications qu’elle a préalablement données, soulève-t-on.

«L’Aide financière aux études doit s’assurer d’offrir des services équitables qui garantissent rigueur dans le traitement des demandes, cohérence des actions, transparence et écoute», a affirmé Marie Rinfret.

Vingt-deux recommandations ont été faites par le Protecteur du citoyen. Parmi elles, l’enrichissement de l’information divulguée aux étudiants au sujet des règles du régime de prêts et de bourses ou le recours au Tribunal administratif du Québec en cas d’insatisfaction au regard de la décision prise par l’AFE.