Le gouvernement dépose sa réforme du logement

Le gouvernement a déposé vendredi son projet de loi 31 visant à réformer le logement au Québec. Il demande entre autres plus de transparence de la part des locateurs, tout en leur donnant plus de liberté.

Les propriétaires devront notamment indiquer au bail le montant maximal qu’ils pourraient demander dans les cinq années suivant le début d’une location. En contrepartie, du moment que le plafond décidé sur cinq ans est respecté, le locateur peut augmenter le loyer comme bon lui semble.

Le projet de loi prévoit aussi qu’un propriétaire pourra refuser au locataire de céder son bail sans motif sérieux. «Un énorme cadeau au lobby des propriétaires», selon le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Le RCLALQ affirme que la cession de bail était «l’un des rares moyens de protéger un tant soit peu l’abordabilité du parc locatif», en l’absence d’un registre de contrôle des loyers.

Le projet de loi ajoute aussi une présomption selon laquelle un locataire qui n’aurait pas répondu à un avis d’éviction est automatiquement tenu comme l’ayant refusé. En cas de reprise de logement ou d’une éviction, le propriétaire est désormais tenu de prouver que celle-ci a été faite de bonne foi.