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Le pacte fiscal en 4 temps

Montreal mayor Denis Coderre responds to reporters questions over the signature of a fiscal pact with municipalities and the government, Tuesday, September 29, 2015 at the legislature in Quebec City. Quebec Municipal Affairs Minister Pierre Moreau, from the left, Quebec Premier Philippe Couillard and Quebec City mayor Regis Labeaume, look on. centre. THE CANADIAN PRESS/Jacques Boissinot Photo: THE CANADIAN PRESS

Québec et les municipalités ont signé mardi le nouveau pacte fiscal qui redéfinira leurs communications, les transferts financiers entre ces deux paliers de gouvernement et les pouvoirs accordés aux villes pour les années 2016 à 2019. Rappelons que le pacte fiscal transitoire 2015 avait imposé aux municipalités des compressions de 300M$ – une somme qu’elles ne regagneront pas –, en échange de quoi les villes s’attendaient à un retour d’ascenseur.

Finances
Les villes ne retrouveront pas la somme de 300M$ qu’elles ont supprimée de leur budget en 2015, mais Québec remet aujourd’hui 350M$ aux municipalités en l’étalant sur les quatre prochaines années. Au total, ce sont 3,2G$ que Québec transférera aux municipalités durant cette période. Quels sont les programmes que Québec bonifie?

  • 200M$ supplémentaires pour aider à la construction des routes et à la voirie locale
  • 20M$ (qui s’ajoute aux 100M$ déjà fournis) pour bonifier le Fonds de développement des territoires (argent donné pour les MRC pour le développement économique et le soutien régional)
  • 42M$ pour bonifier les compensations tenant lieu de taxes du gouvernement (forme de taxes que le gouvernement paie aux municipa­lités selon le nombre d’écoles, de CSSS, d’hôpitaux ou de services de garde qu’elles ont sur leur territoire)
  • 60M$ supplémentaires provenant du partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles
  • 28M$ supplémentaires provenant de l’indexation de la taxe pour les services du 9-1-1

«On oriente davantage les municipalités vers le consentement à l’extraction des ressources naturelles.» – Danielle Pilette, professeure spécialisée en gestion et en fiscalité municipale à l’UQAM, à propos des 60M$ provenant du partage des redevances sur les ressources naturelles

En comparaison, Québec a octroyé 3,8G$ aux municipalités entre 2007 et 2013. La som­me de 300M$ imposée en compressions aux muni­cipalités en 2015, qui ne leur sera pas redonnée, a mené notamment à l’abolition des Centres locaux de développement (CLD) et des Conféren­ces régionales des élus (CRÉ).

«Les structures ayant été abolies, nous n’aurons plus l’argent qui leur était associé. On fait les choses autrement. [Les compressions de 300M$] ne sont ni récurrentes, ni compensées», dit la présidente de l’UMQ, Suzanne Roy, en précisant que les villes vont chercher plus d’autonomie dans ce pacte fiscal.

«Les coupes de 300M$ annoncées l’an passé, elles restent là. […] Puis, dans un nouvel exercice budgétaire, peut-être cet automne, il se peut qu’on demande aux municipalités de contribuer encore, qu’on coupe dans des programmes de transfert», dit la professeure spécialisée en gestion et en fiscalité municipale à l’UQAM, Danielle Pilette.

Révision des relations de travail
Québec s’engage à revoir le mode de négociation des conventions collectives des municipalités avec leurs employés. Le gouvernement souhaite «rééquilibrer le rapport de force» en donnant plus de pouvoir à l’employeur par rapport aux employés qui, eux, ont droit de grève. Le premier ministre Philippe Couillard estime que cette situation incite les employeurs à accorder plus d’argent aux employés que ce que leur budget leur permet. «Ce ne sera plus un arbitre qui décidera des relations de travail», a dit le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau. «Dans le cas où on a recouru à l’arbitrage sans arriver à une entente, la Ville pourrait décréter elle-même des conditions de travail, mais à l’intérieur de paramètres raisonnables», avance quant à elle Danielle Pilette, qui croit toutefois que cela n’aurait pas de bénéfices pour les petites villes qui n’ont pas d’employés syndiqués ou en ont très peu.

Le projet de loi qui doit préciser ces nouveaux pouvoirs devrait être présenté au printemps 2016.

«Cet accord tient compte des besoins des municipalités, de la situation budgétaire du gouvernement et du fardeau fiscal des contribuables.» – Philippe Couillard, premier ministre du Québec

«C’est un tournant dans les relations entre Québec et les municipalités […]. On va reconnaître le rôle des municipalités, éclaircir le terrain de jeu et les ressources qu’elles ont.» – Suzanne Roy, présidente de l’UMQ

Contrôle des coûts

  • Les villes seront désormais toujours consultées en amont, dès que Québec élaborera une nouvelle politique, en matière de sécurité publique ou d’environnement par exemple, qui pourrait avoir un impact sur leurs dépenses. Les dis­cussions viseront à limiter les dépenses des villes.
  • Une politique sur la reddition de comptes doit également être présentée au cours de 2016. Les municipalités déplorent les nombreux rapports à rendre à Québec, ce qui selon elles, augmente leurs dépenses et le temps de travail de leurs fonctionnaires.

Nouvelle relation avec Québec

  • Une nouvelle loi sur la reconnaissance des gouvernements de proximité sera présentée au printemps 2016, dans laquelle Québec devrait accorder plus de pouvoir aux municipalités. Une des demandes de l’UMQ est que les villes puissent elles-mêmes modifier les limites de vitesse prévues sur leur territoire.
  • Le gouvernement s’engage par ailleurs à accorder un statut particulier aux villes de Montréal et de Québec, par l’entremise de projets de loi.

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