Aide à mourir: la loi fédérale contestée en C-B

OTTAWA – Un peu plus d’une semaine après son entrée en vigueur, la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir est contestée devant les tribunaux.

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui a pourfendu la loi dès son dépôt et menacé de la contester à la première occasion, est passée de la parole aux actes, s’adressant à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Cette démarche judiciaire, que l’organisation espère voir progresser rapidement, est effectuée avec Julia Lamb, une Britanno-Colombienne âgée de 25 ans atteinte d’amyotrophie spinale, une maladie neurodégénérative progressive.

«Je suis forcée de souffrir à cause de cette maladie sans avoir de choix, une maladie qui, en soi, limite mes possibilités en matière de choix», a déclaré la jeune femme en conférence de presse à Vancouver.

«J’aimerais, si mes souffrances deviennent intolérables, être en mesure de prendre une décision définitive sur la quantité de souffrances à endurer», a enchaîné Mme Lamb, qui ne souhaite pas se prévaloir de l’aide médicale à mourir dans l’immédiat.

À ses côtés, la directrice des litiges pour l’ALCCB, Grace Pastine, a dit regretter que la loi fédérale, qu’elle a qualifiée d’«inconstitutionnelle», exclue «délibérément» une classe de Canadiens «qui souffrent sans fin immédiate en vue».

«La nouvelle loi aura l’effet pervers de forcer les Canadiens atteints d’une maladie sérieuse à avoir recours à des moyens violents ou à des solutions cruelles», a reproché son collègue Josh Paterson, directeur général de l’ALCCB.

«Les gens trouveront des moyens de mettre fin à leur vie devenue intolérable même s’ils doivent choisir une mort risquée et violente», a-t-il poursuivi, priant au passage le gouvernement de ne pas lui mettre des bâtons dans les roues.

«Nous espérons que le gouvernement fédéral ne va pas lutter contre notre demande d’accélérer les procédures», a exposé Me Paterson, estimant qu’en l’absence d’obstruction en provenance d’Ottawa, la cause pourrait aboutir d’ici environ un an.

L’organisation a lancé une campagne de sociofinancement pour l’aider à couvrir les frais liés à cette nouvelle démarche. La dernière bataille, qui s’est rendue en Cour suprême du Canada (CSC) et aura duré quatre ans, lui a coûté plus de 200 000 $, a évalué Me Paterson.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a réagi prudemment à ce nouveau développement. «Nous sommes conscients de la contestation possible et nous répondrons devant les tribunaux comme il conviendra», a-t-elle déclaré par voie de communiqué.

«La loi sur l’aide médicale à mourir est une réponse fondée sur des principes, prudente et délibérée, et je suis convaincue qu’elle est constitutionnelle», a insisté Mme Wilson-Raybould dans la même déclaration écrite.

La ministre de la Justice n’a par ailleurs toujours pas l’intention de faire un renvoi devant la CSC pour lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité, a confirmé lundi son attachée de presse, Joanne Ghiz.

Cette demande a été formulée à répétition par le porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de justice, Murray Rankin, qui a de nouveau reproché au gouvernement d’avoir «refusé d’entendre raison» tout au long du processus d’adoption du projet de loi C-14.

«Il est honteux qu’au lieu (…) d’élaborer une loi fondée sur les faits (…), les libéraux de Justin Trudeau aient choisi d’obliger les Canadiens comme Julia Lamb à se rendre devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits», a-t-il déclaré par voie de communiqué.

Des contestations semblables à celles de l’ALCCB pourraient aussi être entamées du côté du Québec, a indiqué la semaine dernière l’avocat Jean-Pierre Ménard.

Car l’adoption du cadre législatif, qui restreint l’accès aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, a suscité «beaucoup, beaucoup de colère chez les gens à qui on a enlevé» un droit, et ces gens «n’entendent pas laisser les choses là», a-t-il prévenu.

Le premier ministre Justin Trudeau a convenu mercredi passé qu’il y aurait «sûrement», dans les mois et années à venir, «des pressions, des questions, des études qui vont continuer» alors que «les Canadiens vont vivre et fonctionner dans ce nouvel encadrement».

La loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur le vendredi 17 juin dernier, quelques heures à peine après que le Sénat l’eut approuvée à 44 voix contre 28. À l’issue du vote, certains sénateurs ont dit avoir donné leur aval au projet de loi en se pinçant le nez.

«C’est un choix à contrecoeur (…) parce que j’ai pensé aux patients qu’on laissait un peu en plan. J’avais un peu l’impression de les abandonner», a notamment affirmé le sénateur indépendant André Pratte après le vote.

«Mais en même temps, la question qui a vraiment été déterminante pour moi, c’est de penser qu’en définitive, c’est la Chambre des communes, c’est le gouvernement, qui est responsable des décisions», a-t-il ajouté.