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Projet de loi 96: Réhabilitons la «clause Québec» !

français Québec
Les drapeaux du Canada et du Québec. Photo: Archives/ThinkStock

La nuit du 4 au 5 novembre 2021 marquera les 40 ans de la nuit des longs couteaux. La nuit où le Québec s’est vu trahir par le fédéral et l’ensemble des provinces canadiennes en se faisant imposer une nouvelle constitution qu’encore aujourd’hui le Québec n’a jamais signée. 

La nuit où le Canada anglais a décidé d’adopter une politique de colonisation du Québec en créant un trou béant dans la Charte de la langue française qu’est l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui affirment entre autres que «[l]es citoyens canadiens […] qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont […] le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue». 

Cette « clause Canada » vient remplacer la «clause Québec » qui affirmait entre autres à l’article 73 de la Charte de la langue française de 1977 que « [p]ar dérogation à l’article 72, peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de leur père et de leur mère […] les enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l’enseignement primaire en anglais». 

Cela a pour conséquence de permettre à tous les Canadiens qui ont reçu leur enseignement primaire en anglais au Canada anglais de migrer au Québec et d’outre passer la loi 101 de 1977, et ce, en usurpant le droit à la minorité historique anglophone d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise. 

En 1981, le fédéral et les provinces anglophones savaient très bien qu’avec le déclin du poids démographique du Québec dans la fédération canadienne cette «clause Canada» permettrait d’augmenter sans cesse le nombre d’ayants droit à l’école anglaise québécoise au Canada, ce qui permettra un jour ou l’autre de coloniser notre petit village «gaulois». 

Par contre, il y a une faille à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la « clause Canada » ne s’applique qu’aux niveaux primaire et secondaire, ce qui signifie qu’elle ne s’applique ni aux niveaux préscolaires, ni au réseau des CPE, et non plus, en ce qui a trait aux études supérieures. 

À preuve, à la page cinq d’un jugement de la cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, il est affirmé «que la garderie et la prématernelle ne répondent pas à la définition de l’expression «instruction primaire et secondaire» à l’article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés]». 

Donc, je demande aux parlementaires québécois, dans le cadre de la réforme actuelle de la loi 101, de riposter à ce coup de force constitutionnel du Canada en réhabilitant la « clause Québec », et ce, en l’appliquant aux niveaux préscolaires, au réseau des CPE et au niveau collégial. 

Jessy Gareau, Diplômé au Centre collégial de Mont-Laurier en sciences humaines et actuellement étudiant à l’UQÀM

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