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Le marché immobilier fermé aux non-Canadiens

Il y a toutefois des exemptions à à cette interdiction. Photo: Ph: L'express.ca

Les investisseurs non canadiens qui souhaitent acheter des maisons vont devoir ronger leur frein jusqu’en janvier 2026 avec l’entrée en vigueur aujourd’hui de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Adoptée à l’été 2022, cette nouvelle mesure législative interdit, temporairement du moins, l’achat de propriétés par des étrangers sur le marché résidentiel canadien afin de veiller à ce que les Canadiens aient un plus large accès à l’achat de propriétés. Ceux qui aideraient les personnes non autorisées à se procurer un bien immobilier courent une peine qui peut aller jusqu’à 10 000 $ d’amendes.

La loi concerne particulièrement les propriétés résidentielles non récréatives au Canada, à moins qu’il soit confirmé que «l’achat constitue un prélude à un emploi ou une immigration au Canada au cours des deux années qui suivent», peut-on lire sur le site web du Parti libéral du Canada (PLC), au pouvoir.

Cela nous permettra aussi de collaborer avec les provinces et les municipalités à l’élaboration d’un cadre amélioré de réglementation du rôle des acheteurs étrangers sur le marché résidentiel canadien, de sorte que leurs investissements n’empêchent pas les Canadiens d’avoir accès au logement et d’en profiter.

Parti libéral du Canada (PLC), sur son site Internet

Bien avant l’entrée en application de cette loi, une première taxe canadienne pour les propriétaires non canadiens et non résidents de propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées est en œuvre depuis le 1er janvier 2022, comme le stipulait l’énoncé budgétaire de 2021.

Qui est concerné par cette interdiction?

La loi définit «non-Canadien» en son deuxième article comme un individu autre qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent. Il y a toutefois des exemptions à l’interdiction, par exemple les non-Canadiens qui achètent une propriété résidentielle avec leur conjoint ou conjoint de fait, pourvu que l’époux ou le conjoint de fait soit admissible à l’achat d’une propriété résidentielle au Canada.

Les résidents temporaires qui sont inscrits à un programme d’études autorisé dans un établissement d’enseignement désigné sont également exemptés. Toutefois, le prix d’achat de la propriété ne doit pas excéder 500 000 $.

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