Crise climatique: la Cour suprême refuse d’entendre l’appel des jeunes

La Cour suprême du Canada a annoncé cette semaine qu’elle n’entendrait pas l’appel de l’affaire ENvironnement JEUnesse c. Canada. Cette affaire, menée par des jeunes, aurait pu créer un précédent important en droit canadien.

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ANALYSE – ENvironnement JEUnesse disait représenter les Québécois âgés de 35 ans et moins. Il reprochait au gouvernement fédéral de porter atteinte aux droits des jeunes en violant leurs droits à la vie, à la sécurité, à l’égalité et à vivre dans un environnement sain.

La requête déposée devant la Cour suprême du Canada suivait le rejet, en décembre 2021 par la Cour d’appel du Québec d’une demande déposée en 2018.

Le refus du plus haut tribunal au pays est une occasion ratée de déterminer si les Canadiens peuvent poursuivre leurs gouvernements en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas avoir pris les mesures appropriées pour enrayer la crise climatique.

Cette affaire est l’une des nombreuses actions en justice qui se multiplient à travers le pays – et le monde – et dans lesquelles les enfants et les jeunes demandent des comptes à leurs gouvernements par le biais de litiges relatifs aux droits de la personne. Ils jouent de plus en plus un rôle de premier plan en tant que défenseurs des droits de la personne dans les dossiers les plus urgents de notre époque, comme le changement climatique et la réconciliation avec les Peuples autochtones.

En tant que chercheures dans le domaine des droits de l’enfant, nous sommes intéressées de savoir dans quelle mesure les processus juridiques au Canada sont équipés pour traiter des cas menés par des jeunes et impliquant leurs droits humains. Nous avons constaté qu’il reste beaucoup à faire pour que les enfants et les jeunes soient traités comme des détenteurs de droits au Canada et que nos processus juridiques soient adaptés à leurs besoins.

Les jeunes au premier plan

La crise climatique est souvent décrite comme le défi de droits de la personne le plus urgent de notre époque. Les enfants et les jeunes sont non seulement vulnérables de manière disproportionnée aux impacts du changement climatique, car leur développement physiologique et cognitif les rend moins aptes à faire face aux chocs et au stress liés au climat, mais ils supporteront également un fardeau accru de ses conséquences lorsque les impacts s’aggraveront, lorsqu’ils seront adultes.

Les enfants et les jeunes du monde entier se sont mobilisés pour que les gouvernements et les entreprises soient tenus responsables des conséquences de leur inaction sur les droits de la personne. Ceux du Canada ne font pas exception. Ils ont agi en tant que gardiens des droits de la personne au Canada en initiant des litiges pionniers en matière de Charte à travers le pays, notamment au Québec, en Ontario et devant la Cour d’appel fédérale.

Le présent litige est un exemple brillant de la défense des droits de la personne par les jeunes. Les jeunes sont les protagonistes principaux dans cette affaire et le site Web d’ENvironnement JEUnesse présente des informations qui leur sont accessibles et fournit des renseignements sur la façon de s’impliquer. Il présente des vidéos, des photos, des fiches d’information et des outils éducatifs adaptés. L’organisation peut ainsi servir de modèle pour les litiges menés par des jeunes, de façon conforme aux meilleures pratiques en matière de droits de la personne.

Des ressources juridiques inadaptées pour les enfants et les jeunes

Les tribunaux qui ont entendu la cause, par contre, ont été moins exemplaires. Lors de leur audition, ni la Cour supérieure du Québec ni la Cour d’appel du Québec n’ont fourni aux jeunes des informations accessibles sur le litige ou n’ont prévu des mesures spéciales pour leur permettre de suivre la cause.

Les règles de procédure des deux tribunaux ne prévoient pas de mesures permettant une participation significative et adaptée à l’âge des jeunes. Sur le fond, l’intérêt supérieur de l’enfant était absent de l’analyse des deux cours concernant les obligations du Canada envers les enfants et les jeunes en vertu de la Charte dans sa réponse à la crise climatique.

Cela correspond à ce que nous avons constaté dans nos recherches. Peu de processus juridiques traitant des droits des enfants au Canada sont conçus pour leur permettre une participation significative. La plupart des tribunaux administratifs au Canada ne leur offrent pas de ressources adaptées. Aucun tribunal des droits de la personne au Canada n’a de règles de procédure permettant une participation adaptée aux enfants dans les décisions.n fait, de nombreuses lois sur les droits de la personne au Canada excluent expressément les enfants et les jeunes de la protection contre la discrimination fondée sur l’âge. Pour ajouter aux obstacles que rencontrent nos enfants pour accéder à la justice, le Canada n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant qui leur permettrait d’avoir accès à un mécanisme de plainte international lorsque leurs droits fondamentaux sont violés.

Comment faire mieux pour nos enfants

Bien que nous n’ayons observé presque aucune ressource, règle de procédure ou processus spécifiques aux jeunes pour les cas initiés par les jeunes au Canada, il existe des pratiques exemplaires que les tribunaux canadiens pourraient adopter pour respecter les droits des enfants.

Un rapport de 2013 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de la personne fournit un modèle de processus juridique adapté aux enfants. Selon le rapport, le point de départ doit être l’autonomisation juridique des enfants et des jeunes. Les enfants doivent recevoir des informations adaptées sur leurs droits et sur la manière de les faire valoir. Les processus juridiques doivent être conçus pour accepter et traiter les plaintes déposées par les enfants ou en leur nom. Cela signifie qu’il faut permettre une participation significative, adaptée à l’âge de l’enfant, mais aussi leur permettre des procédures et leur fournir un soutien juridique dans ces procédures.

Le comité d’experts des Nations unies chargé du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant a reconnu, dans un rapport datant de juin 2022, d’importantes lacunes dans la mise en œuvre de la Convention par le Canada et a formulé des recommandations qui contribueraient à reconnaître les enfants en tant que détenteurs de droits dans les procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne le changement climatique.

Le Comité recommande que le principe de l’intérêt supérieur des enfants soit appliqué dans toutes les procédures et décisions judiciaires ayant un impact sur eux, et que l’écoute de leurs opinions soit une exigence pour tous les processus décisionnels qui concernent les enfants, y compris dans les cas concernant l’environnement.

Un pas en arrière

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l’appel de ENvironnement JEUnesse est un pas en arrière pour les litiges en matière de droit de la personne dirigés par des jeunes au Canada.

Il est à espérer que cette décision ne découragera pas les enfants et les jeunes de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Ces derniers ne sont ni la propriété de leurs parents ni des versions réduites des adultes. Ils sont détenteurs de droits et, dans bien des cas, des défenseurs des droits de la personne.

Les procédures judiciaires au Canada doivent reconnaître les enfants et les jeunes comme porteurs de droits et adapter leurs procédures en s’assurant qu’elles soient conformes aux meilleures pratiques en cette matière.

Un texte d’Anne Levesque, professeure adjointe, Faculté de droit à l’Université d’Ottawa et Mona Pare, professeure, droits de l’enfant et droits de la personne à l’Université d’Ottawa.

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.