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20 ans de loi contre les crimes de guerre: l’inaction d’Ottawa dénoncée

Près de 20 ans après l’adoption de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, pas grand chose n’a changé, constatent des victimes, des chercheurs et divers instituts travaillant sur les génocides. Ceux-ci étaient réunis à Montréal dimanche après-midi à l’occasion d’une conférence sur la justice réparatrice tenue au Musée de l’Holocauste de Montréal.

En cette Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, les experts estiment que le Canada n’assure pas sa juste part de la lutte contre les crimes de guerre.

En 2000, le Parlement canadien a adopté une loi permettant au Canada de poursuivre ou d’extrader quelqu’un qui commet un crime de guerre à l’étranger avant ou après son arrivée au pays. Depuis, seulement deux personnes ont été jugées en vertu de cette loi, et une a été extradée.

Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de génocide en vertu de cette loi, Jacques Mungwarere a été poursuivi avant d’être acquitté par la Cour supérieure et Michael Seifert a été extradé en Allemagne.

  Une culture de l’impunité

Une situation déplorée par la spécialiste du droit international pénal et humanitaire, Fannie Lafontaine. «Nous pouvons faire mieux que deux poursuites et une extradition en 19 ans! » dit-elle. «On n’extrade, on ne poursuit pas, on ne fait qu’expulser, après ça on se ferme les yeux et on dit plus rien» confie-t-elle à Métro.

La chercheuse de l’Université de Laval estime que le Canada n’a aucun rôle actif dans la lutte contre l’impunité. «C’est comme si on protégeait nos frontières, mais on n’en faisait rien contre l’impunité […], les budgets n’ont pas changé et la question est rarement dans le programme politique, à moins qu’il y ait des victimes qui se mobilisent» affirme-t-elle.

Elle estime que le Canada a abandonné sa responsabilité d’utiliser son système pénal. Aujourd’hui elle demande au gouvernement d’investir plus de ressources pour extrader ou poursuivre les criminels de guerre ici au lieu de les expulser sans garantie de justice.

«Il y a plein d’autres façons créatives que le Canada pourrait utiliser pour remplir ses obligations. On a choisi l’expulsion parce que ça coûte moins cher, mais ça me semble incontournable si on a la preuve de poursuivre ou d’extrader» note la professeure, qui pense que le Canada a perdu sa crédibilité sur ces questions face aux pays européens qui poursuivent les criminels de guerre présents sur leur sol.

Irwin Cotler, qui a introduit la loi alors qu’il était ministre de la Justice, regrette de constater les résultats de ses efforts. «La culture de l’impunité reste et tant et aussi longtemps qu’elle restera, nous n’implanterons pas correctement la loi que nous avons adoptée», mentionne-t-il.

M. Cotler demande au gouvernement fédéral d’allouer des ressources à l’unité des crimes de guerre, il se désole que son budget stagne depuis 23 ans. «Nous travaillons avec le même budget, mais nous avons plus de criminels de guerre de plusieurs conflits et nous avons une responsabilité de les traduire en justice», tranche-t-il.

Les victimes insatisfaites

Après les accusations contre Désiré Munyaneza et Jacques Mungwarere, le président de l’organisme Page Rwanda, Jean-Paul Nyilinkwaya dit rester sur sa faim. Il estime que le Canada devrait en faire plus contre l’impunité des criminels de guerre présent au pays.

À son avis, les expulsions ne rendent pas justice aux victimes du génocide au Rwanda. Face à la situation en Syrie et au Myanmar, M.Rwirangira estime que le Canada n’en fait pas assez. «C’est toujours très difficile de voir d’autres peuples souffrir et des pays puissants qui ne font rien» avoue-t-il.

De son côté, Nolsima Yim, de l’organisme Centre Khemara, qui commémore les victimes du génocide du Cambodge, croit que les initiatives de réconciliation doivent aller au-delà des procédures judiciaires. «On parle de réconciliation, mais de quelle réconciliation ? On ne peut même pas se parler entre bourreaux et victimes.»

National

Ottawa en cour pour invalider la compensation financière aux enfants autochtones

Le gouvernement fédéral était devant la Cour fédérale aujourd’hui à Ottawa pour tenter d’invalider une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) relativement à la compensation des familles autochtones et des enfants qui ont été injustement retirés de leur famille en vertu des systèmes de protection de l’enfance. L’audience se tient aujourd’hui et demain devant le juge Paul Favel.

L’Assemblée des Premières Nations (APN) demande à Ottawa de reculer sur cette demande. «Le Canada se dit ouvert à la discussion sur la compensation; il devrait donc envoyer un message fort de soutien en retirant sa révision judiciaire et en nous rencontrant sans plus tarder», a déclaré le Chef national de l’APN, Perry Bellegarde, par voie de communiqué dimanche.

Le 6 septembre dernier, le tribunal administratif avait ordonné le versement d’une compensation aux enfants des Premières Nations retirés inutilement ou auxquels les services essentiels avaient été refusés. D’après le TCDP, la discrimination du Canada à l’encontre des enfants et des familles des Premières Nations était «délibérée et inconsidérée». Le tribunal avait ordonné au gouvernement canadien de verser le montant maximal autorisé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit 40 000 $ à chaque enfant autochtone ayant subi des préjudices dans le système de protection de la jeunesse. Près de 54 000 enfants pourraient bénéficier de cette décision. L’indemnisation totale est estimée à 2 G$.

Le gouvernement s’était opposé à cette décision et avait demandé une demande de révision judiciaire durant la campagne électorale, soit le 4 octobre dernier. Cette demande avait indigné les partis d’opposition et plusieurs groupes autochtones.

En entrevue avec CBC, la ministre des Affaires autochtones, Carolyn Bennett, avait déclaré jeudi que l’ordonnance ne couvrait que les enfants à partir de 2006. D’après elle, Ottawa voudrait inclure des enfants à partir de 1991. Elle a nié que le gouvernement contestait l’ordonnance pour éviter de payer des compensations à deux reprises.

Dans son discours d’ouverture, le procureur général du Canada Robert Frater a déclaré que le jugement du TCDP n’est pas équitable. «Le Canada est en faveur de la compensation, le Canada est prêt à réparer les injustices du passé, mais cela ne peut pas se faire de manière inégale, nous devons reconnaître les expériences individuelles» a-t-il ajouté. Selon lui, le jugement du tribunal administratif est erroné.

Des affirmations démenties par les répondants lors de l’audience. La Commission des droits de la personne, Caring Society, l’Assemblée des premières nations, les Chefs de l’Ontario et les Premières Nations Nishnawbe Aski se sont prononcés en audience lundi.

«Contraire à la réconciliation»

L’avocate Sarah Clarke, de l’organisme Caring Society, a noté que le cas n’est pas corporatif, mais bien en lien avec des enfants et leurs intérêts. D’après elle, les commentaires du gouvernement qui affirme vouloir compenser les enfants autochtones mais sans spécifier comment manquent de transparence et de crédibilité. «Dans l’intérêt de qui est-ce que le Canada travaille?», a-t-elle demandé lors de l’audience.

L’Assemblée des Premières Nations a critiqué les procédures de révision judiciaires du gouvernement. «C’est comme si le Canada dit aux enfants qui ont été victimisés par la discrimination de gagner leurs indemnisations à travers leurs souffrances. C’est contraire à la réconciliation », a affirmé l’avocat d’APN, Stuart Wuttke, qui estime que la position du gouvernement est basée sur des spéculations et non pas sur des faits. Le représentant d’APN a invité le gouvernement à discuter des possibilités d’indemnisations avec les organismes autochtones. « Il n’y a pas de mal à discuter, les seules personnes qui sont lésées en ce moment sont celles qui se voient refuser une indemnisation », a résumé Me Wuttke.

«On ne demande pas au Canada de signer des chèques», a dit l’avocat des Premières Nations Nishnawbe Aski, Julian Falconer. «Tout ce qui est demandé au Canada en ce moment, c’est de s’asseoir et de discuter, pas de signer des chèques.»