Quoi faire lorsqu’il y a des réparations urgentes à faire dans un logement ?

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Selon l’article 1866 du Code civil du Québec, le locataire qui a connaissance d’une défectuosité ou une détérioration substantielle du bien loué, est tenu d’en aviser le propriétaire dans un délai raisonnable.

Lorsque le locateur n’effectue pas les réparations ou améliorations auxquelles il est tenu, en vertu du bail ou de la loi, le locataire peut s’adresser au tribunal afin d’être autorisé à les exécuter.

« Lorsqu’il y a des réparations à faire, la première chose à faire est celle de rejoindre le propriétaire et de l’en aviser le plus rapidement possible », signale Denis Miron, porte-parole de la Régie du logement du Québec. Si les réparations sont très urgentes, et qu’on n’arrive pas à le rejoindre, on peut alors procéder à effectuer les réparations. »

La loi spécifie toutefois qu’il s’agit d’une mesure d’exception et qu’il faut montrer beaucoup de prudence et de bonne foi.

Les situations pouvant être considérées comme urgentes sont : une fuite grave de la tuyauterie ou du toit, un défaut des installations électriques, un blocage du tuyau d’égout, une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède, une panne de chauffage durant l’hiver, une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement, etc.

Accès au logement

Lorsqu’il y a des réparations à faire, le propriétaire est tenu, à moins d’une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement, et d’y effectuer des travaux.

« Le locataire ne peut refuser l’accès du logement au propriétaire lorsqu’il désire vérifier l’état des lieux ou faire des travaux, sauf quelques exceptions indique M. Miron. Il peut y avoir beaucoup de problèmes entre les locataires et les propriétaires pour toutes sortes de raisons. Lorsqu’on se retrouve dans une situation de dernier recours et qu’on ne peut pas négocier à l’amiable la Régie est toujours là pour protéger autant les propriétaires que les locataires. »