Pollution de l’air et de l’eau: Sanimax veut aller à nouveau en appel

Alors que le 23 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec confirmait le verdict de la Cour municipale de la Ville de Montréal qui jugeait Sanimax responsable de pollution de l’air et de l’eau sur son site de Rivière-des-Prairies, l’entreprise a déposé une nouvelle requête pour faire appel du jugement.

Le 21 janvier, Sanimax Lom Inc. a déposé une requête pour permission d’appeler à la Cour d’appel du Québec. Cette demande sera présentée devant un juge de la Cour d’appel de Montréal le 3 mars.

Selon le document juridique dont Métro a obtenu copie, l’appel de Sanimax repose sur «une seule question de droit, soit la validité de la délégation de l’application du Règlement numéro 2011-10 sur les rejets à l’atmosphère et sur la délégation de son application de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) à la Ville de Montréal».

La firme québécoise spécialisée dans la transformation et la récupération de produits animaux rappelle que selon l’article 159.1 de la Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal (LCMM), la CMM peut «par règlement» déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire l’ensemble ou une partie de ses compétences et pouvoirs.

Or, précise la requête en appel, l’article 3 du Règlement 2011-10 sur lequel la Ville de Montréal s’est appuyée pour remettre les trois constats d’infraction à Sanimax qui sont à l’origine du dossier juridique indique que l’application du règlement est déléguée à la Ville de Montréal «selon un protocole».

Selon Sanimax, en déléguant l’application du règlement par un protocole et non un règlement, «la CMM contrevient à l’article 159.1».

Ainsi, selon les avocats de la partie requérante, l’article 3 du Règlement 2001-10 ne permet pas de déterminer si la CMM a «opéré une délégation totale ou partielle de ses pouvoirs et compétences» à la Ville de Montréal.

Un point technique que les avocats de l’entreprise tentent de faire valoir afin de revoir les conclusions des deux derniers jugements prononcés à l’encontre de leur client.

À la Cour d’appel de trancher

Pour le moment Sanimax dit ne pas vouloir commenter « les jugements de la Cour supérieure du Québec, ni les procédures devant la Cour d’appel du Québec ».

L’entreprise demande cependant à la Cour d’appel d’infirmer les jugements de la Cour municipale de la Ville de Montréal datés du 18 septembre 2018 et confirmés par la Cour supérieure le 23 décembre dernier.

L’entreprise ordonne également le rejet des constats d’infraction émis le 29 janvier 2015 à son endroit, soit deux concernant la non-remise de «renseignements, plans ou devis demandés par le directeur ou un employé du service dans le délai spécifié» et un pour avoir «émis ou laissé émettre un agent polluant dans l’atmosphère en n’ayant pas installé à l’endroit désigné tous les ouvrages ou dispositifs de contrôle requis pour le prélèvement de cet agent polluant».

En réponse au journal, la CMM se dit «satisfaite des deux premiers jugements» mais refuse de se prononcer «officiellement» puisque Sanimax porte les jugements en appel.

Concernant le jugement du 23 décembre 2021, la CMM affirme «préparer ses recommandations aux instances qui prendront les décisions.»

À la suite de cette requête de Sanimax, la Cour d’appel pourrait choisir de renverser ou modifier la décision du juge, ou d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience.

Contactée par Métro, la mairesse de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, Caroline Bourgeois, se dit «déçue de voir que Sanimax investisse encore des énergies à porter en appel les décisions rendues par les tribunaux».