423 plaintes contre des sites internet non conformes à la Loi 101

Des citoyens montréalais déposeront mardi 423 plaintes à l’Office québécois de la langue française (OQLF) contre des entreprises situées principalement dans l’arrondissement de Saint-Laurent, mais aussi dans Ahuntsic-Cartierville.

Pour les plaignants, ces compagnies enfreignent les dispositions de la Loi 101, notamment l’article 52, car elles utilisent des sites internet unilingues anglais.

Ils se réfèrent en ce sens aux indications du Conseil supérieur de la langue française (CSLF). «La documentation commerciale diffusée au Québec doit être en français. Cette règle s’étend notamment aux textes publicitaires sur support imprimé ou électronique, tels les catalogues, les brochures, les dépliants et les annuaires commerciaux, ainsi qu’aux messages commerciaux des sites web d’entreprises faisant affaire au Québec», lit-on sur le site web du CSLF.

«Les publications incluent très certainement les sites internet», assure Jean Archambault. Ce membre de la section Nicolas-Viel de la Société Saint-Jean-Baptiste a mené une étude qui a démontré que beaucoup de compagnies situées à Saint-Laurent et Ahuntsic-Cartierville n’offrent que des versions anglophones de leurs sites internet.

«L’étude m’a convaincu que le français perd du terrain dans la circonscription de Saint-Laurent», a soutenu le président du Parti québécois Saint-Laurent, Yves Dumas. C’est lui qui garde précieusement la boite qui contient les plaintes imprimées avant de les déposer.

Selon cette étude, menée au début de 2016 sur plus de 1180 portails web, 31% étaient unilingues anglais alors que 38,2% avaient une page d’accueil en anglais seulement. En comparaison, seuls 2,5% de ces portails étaient unilingues français, et 20,2% accueillaient les internautes en français.

Ils s’agit de sites internet d’entreprises de vente en ligne, de grossistes et de distributeurs répertoriés dans les divers annuaires.

D’autre part, l’auteur de l’étude indique que parmi les sites «bilingues», plusieurs présentent des informations dans un français très approximatif, parfois traduit à l’aide de l’outil de traduction de Google.

«Ce sont des vitrines commerciales qui s’adressent au grand public, s’insurge M. Archambault. C’est une atteinte aux droits des consommateurs francophones qui n’ont pas accès au même niveau d’information que ceux qui lisent l’anglais.»

Différents cas de figure
Sur le nombre total des compagnies «visitées», 11 sont situées sur le territoire d’Ahuntsic-Cartierville, le reste à Saint-Laurent. Les allégations visent 349 entreprises qui n’offrent que des sites web unilingues anglophones, 58 qui ont des pages d’accueil en français, mais des catalogues uniquement en anglais et 16 autres qui publient dans un français de piètre qualité.

«Je pense que ces plaintes sont tout à fait fondées, la loi est très claire à ce sujet. Les sites internet sont apparentés à des publications commerciales et doivent être au moins en français», indique Me Frédéric Bérard, codirecteur de l’Observatoire national en matière de droit linguistique, affilié à l’Université de Montréal.

Une analyse que partage Éric Poirier, chercheur en droit linguistique et constitutionnel qui siège au Conseil supérieur de la langue française. «Depuis 2000 les tribunaux reçoivent quelques plaintes de ce genre.»

Les plaignants auront 20 jours après le dépôt pour savoir si leurs requêtes seront retenues. «Étant donné que ce type de plainte est qualifié d’intérêt général, l’OQLF n’a pas à rendre compte des actions entreprises pour corriger la situation», regrette M. Archambault.

Les demandeurs devront voir eux-mêmes si la situation a été corrigée ou si des mesures ont été prises. Les juges de la Cour du Québec recourent à l’article 52 pour condamner des entreprises à payer des amendes de l’ordre de 1500$ lorsqu’elles ne se conforment pas à la Charte. Il y a deux ou trois condamnations par année.

«L’OQLF ne va pas devant les tribunaux  immédiatement elle donne la possibilité aux entreprises de rectifier la situation plus d’une fois», souligne M. Poirier.