Les juristes constatent l’échec des négociations

MONTRÉAL — Les Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) font un «constat d’échec» à la suite de la prolongation de leur négociation avec le gouvernement, a appris La Presse canadienne.

Ils passeront donc à l’étape suivante, celle d’une médiation obligatoire.

Québec avait forcé le retour au travail de ses juristes, le 28 février dernier, par une loi spéciale. Ils étaient en grève générale illimitée depuis le 24 octobre, tout en maintenant les services essentiels.

Cette loi spéciale prévoyait également une période de négociation pour une durée maximale de 45 jours, pouvant être prolongée une seule fois.

Ainsi, le 12 avril dernier, les juristes de l’État avaient accepté de prolonger leur négociation avec Québec jusqu’à la fin du mois, le temps d’étudier des documents déposés par le gouvernement quant à leur rôle, à leur statut et à la réforme du régime de négociation.

Mais même après cette prolongation, LANEQ juge que les parties n’ont pas réussi à se rapprocher et que le gouvernement n’a répondu à aucune de ses demandes.

Au cours d’une entrevue, jeudi, le président de LANEQ, Me Jean Denis, a exprimé une grande déception. «On est très amer, très amer parce que c’est un simulacre de négociation ou de médiation. On a eu en face de nous un gouvernement intransigeant», s’est-il exclamé.

LANEQ demandait une reconnaissance du statut professionnel particulier de ses membres, de même que la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Après avoir commandé une étude à un économiste travaillant pour le Syndicat canadien de la fonction publique, elle en conclut qu’un écart moyen annuel de 15 600 $, au niveau expert, existe pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2019 en défaveur de ses membres.

Elle voulait également un nouveau mode de négociation. Mais la proposition gouvernementale reçue «ajoute la possibilité que le comité puisse évaluer les régimes de négociation autres que traditionnel, tout en refusant que le comité puisse émettre quelques conclusions à cet égard dans le cadre de son mandat express», explique-t-on dans le document qui fait le point sur les négociations.

La loi spéciale prévoit l’étape suivante: celle d’une médiation obligatoire pendant 30 à 45 jours.

Me Denis note que ses membres sont encore plus frustrés du fait qu’ils doivent en plus subir un prélèvement sur leur chèque de paie, afin de rembourser l’emprunt qui avait dû être contracté pour verser des indemnités pendant la grève. Dans son cas, une somme de 146 $ est prélevée par période de deux semaines, a-t-il précisé.

Les Avocats et notaires de l’État québécois contestent déjà devant les tribunaux la loi spéciale.

LANEQ représente 1100 avocats et notaires à l’emploi de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec.