Montréal

Des règles plus serrées pour les armes à feu sans restriction

Armes réglementation
Les vendeurs d'armes pourront utiliser le portail du Programme canadien des armes à feu dès le 18 mai 2022. Photo: Istock/Artfully79

Le gouvernement du Canada met en place de nouvelles dispositions pour mieux réglementer la vente et le transfert d’armes à feu sans restriction.

Le ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino a annoncé ce mercredi 11 mai qu’à compter du 18 mai 2022, les personnes et les entreprises qui transfèrent ou vendent une arme à feu sans restriction devront confirmer l’identité de l’acheteur et la validité de son permis auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

Les vendeurs (particulier ou entreprise) pourront donc utiliser le portail du Programme canadien des armes à feu sept jours par semaine, dès le 18 mai 2022.

Suivi des transactions

Les entreprises d’armes à feu seront également tenues de conserver des dossiers de ventes ainsi qu’un inventaire des armes à feu sans restriction, comme c’était le cas jusqu’en 2005. Ces dossiers seront conservés par les entreprises, et non pas par le gouvernement.

Les services policiers auront donc accès aux dossiers commerciaux d’armes à feu seulement s’ils disposent de motifs raisonnables et d’une autorisation judiciaire.

«Avec la confirmation de la validité du permis, la tenue de dossiers commerciaux transparente et la vérification du permis avec l’achat, nous nous assurons que les règlements du projet de loi C-71 gardent les armes hors de la portée des criminels et aident la police à faire le suivi des armes utilisées pour commettre un crime», a déclaré le ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino.

Réponse aux militants

La semaine dernière, le groupe de militants PolySeSouvient, qui veut faire interdire une gamme d’armes d’assaut au Canada, avait envoyé une lettre aux législateurs fédéraux, pour leur signaler que les réglementations gouvernementales interdisant certaines armes d’assaut sont contournées par les fabricants canadiens.

Le groupe PolySeSouvient comprend des étudiants et des diplômés de Polytechnique Montréal, ou s’était déroulée la tuerie de décembre 1989, provoquant la mort de 14 femmes.

Les militants exhortent les députés à soutenir la modification de la définition d’arme à feu prohibée dans le Code criminel, afin d’inclure toutes les armes à feu actuelles et futures qui entrent dans la catégorie.

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