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La Loi anti-pourriel ne permettra pas les recours collectifs au 1er juillet

La Loi anti-pourriel ne permettra pas les recours collectifs au 1er juillet
Photo: Archives Métro

Les recours collectifs permettant de poursuivre les auteurs de pourriels ne seront pas possible au 1er juillet, tel que le prévoyait pourtant la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) .

Le gouvernement du Canada a indiqué mercredi, par voie de communiqué de presse, qu’il «suspend l’application de certaines dispositions de la LCAP en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif».

Un sondage effectué plus tôt ce printemps par la firme Certimail auprès de 99 petites et moyennes entreprises (PME) québécoises indiquait que seulement 37% d’entre elles avaient fait une démarche de conformité pour respecter la loi anti-pourriel.

«Les Canadiens méritent qu’une loi efficace les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques qui peuvent donner lieu à du harcèlement, au vol d’identité et à la fraude. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif du Canada ne devraient pas porter le fardeau imposé par des tracasseries administratives et des coûts de conformité à la loi inutiles», a souligné le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique dans son communiqué de presse.

Les dispositions permettant les recours collectifs sont donc suspendues. Les contrevenants à la loi pourront toujours être poursuivi, mais uniquement par le Bureau de la concurrence et par le CRTC.

Pour Philippe Le Roux, président de Certimail, «le gouvernement reconnait que le travail d’éducation du CRTC n’a pas été à la hauteur de la complexité de la loi C-28 et de ses impacts sur les entreprises légitimes».

«Cette annonce donne quelques mois de plus aux entrepruses pour mettre en place leur programme de conformité avant d’être à la merci des avocats requins et des personnes mal intentionnées», a-t-il ajouté.