Mourir dans la dignité: les balises juridiques établies

Les balises juridiques pour encadrer l’aide médicale aux mourants au Québec sont désormais établies.

La ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a présenté mardi le rapport du comité d’experts, qui s’est penché sur la question, à la suite de la Commission spéciale Mourir dans la dignité, qui s’est tenue l’an dernier. En compagnie du président du comité, Jean-Pierre Ménard, la ministre a déclaré que le consensus social était très fort, au Québec, sur le sujet.

Ce rapport servait à vérifier «de quelle manière, sous un angle juridique, on peut mettre en œuvre ce que la commission a recommandé», explique Me Ménard.

Ainsi, à condition de respecter des conditions très strictes, l’aide médicale à mourir sera rendue légale par un projet de loi, qui devrait être déposé en juin prochain par le gouvernement Marois.

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Me Ménard estime que les progrès de la médecine ont changé la donne de façon suffisamment importante, au cours des dernières décennies, pour que «la décision de mourir, en fin de vie, devienne une décision humaine».

Le projet de loi devrait également inclure des ajustements à des pratiques qui existent déjà. Ainsi, tout patient aura le droit de refuser ou d’interrompre des soins, et de s’en abstenir. Il devra également avoir droit à des soins palliatifs. Et la sédation palliative terminale, qui est déjà utilisée actuellement, devra être resserrée. Ce processus vise à administrer à un patient en fin de vie une sédation continue, tout en arrêtant l’hydratation et l’alimentation, jusqu’au décès de la personne.

L’aide médicale à mourir sera encadrée de façon très stricte. Elle sera accessible exclusivement aux personnes qui ont une maladie grave et incurable, une dégénérescence avancée de leur condition, ainsi que des douleurs persistantes physiques ou psychologiques que la médecine ne peut pas soulager. Si ces personnes sont majeures et déclarées aptes, elles pourront demander à un médecin son aide pour mourir.

«Autrement dit, quand la vie n’offre plus aucune possibilité, la personne peut décider de la manière dont elle veut mourir», image Me Ménard.

Le médecin devra s’assurer que le désir de mourir du patient qui réclame son aide n’est pas généré par une maladie mentale. Un autre médecin devra par la suite réévaluer le patient, indépendamment du premier. Puis, le coroner et l’établissement concerné devront chacun faire un rapport. «Si c’est fait de cette façon, on ne pense pas que le directeur des poursuites criminelles ou le procureur général du Québec puisse trouver justifié de déposer une poursuite à cet égard», précise Jean-Pierre Ménard.

Celui-ci estime que l’Assemblée nationale dispose des pouvoirs constitutionnels requis pour que Québec puisse donc légiférer dans ce domaine, malgré que l’euthanasie et le suicide assisté relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral.

Un bon départ

Le Collège des médecins (CMQ), qui avait réclamé un débat sur la question en 2009, se dit satisfait de l’ouverture proposée par ce rapport. «Je crois que c’est une excellente chose, affirme Yves Robert, porte-parole et secrétaire du CMQ. Cela va permettre de répondre à un certain nombre de questions, de se donner un cadre pour mesurer les pratiques et de faire ce qui se fait déjà clandestinement de la façon la plus transparente possible.»

M. Robert émet toutefois une réserve quand au caractère restreint de l’aide médicale à mourir. «Parce que dans la majorité des cas où on a des problèmes de nature éthique, il s’agit de patients qui sont devenus inaptes, mais qui n’ont pas signé de directive anticipée, explique-t-il. Cela restera un défi.»

Néanmoins, M. Robert voit cela comme un bon départ pour alimenter la réflexion.