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08:32 1 décembre 2019 | mise à jour le: 2 décembre 2019 à 13:43

Loi 21: plainte à la magistrature contre la juge en chef de la Cour d’appel

Loi 21: plainte à la magistrature contre la juge en chef de la Cour d’appel
Photo: Getty Images/iStockLa loi 21 prévoit l'interdiction du port de signes religieux par les employés de la fonction publique en situation d'autorité.

Nouveau rebondissement dans la contestation de la loi 21. Une plainte a été déposée au Conseil canadien de la magistrature contre la juge en chef de la Cour d’appel, Nicole Duval-Hesler, entre autres pour des paroles prononcées pendant qu’elle entendait les arguments pour et contre la loi sur la laïcité.

La plainte a été déposée jeudi par Frédéric Bastien, historien et professeur de cégep au Collège Dawson connu pour la publication du livre «La bataille de Londres». D’après lui, la juge en chef a manqué à son devoir de réserve et devrait se récuser.

«Qui souffre davantage, les allergies visuelles de certains, ou les femmes qui portent le voile?» avait demandé la juge Hesler au procureur général du Québec, Me Éric Cantin lors de l’audience de la cause le 26 novembre dernier. La magistrate avait également répondu au procureur que la féministe en elle avait de la difficulté à le suivre, lors de son pladoyer.

Pour Frédéric Bastien ces propos sont condamnables car ils constituent «l’expression d’une opinion politique». Dans une publication Facebook dimanche matin, M. Bastien a dénoncé les propos de la juge comme étant déplacés.

«[Ce genre de propos] assimile les partisans de la Loi sur la laïcité de l’État à des gens malades», dit-il.

«Toujours à la même occasion la juge en chef a déclaré que ”c’est écrit en toutes lettres dans la loi” que les femmes voilées sont visées par la loi. Cette affirmation est fausse. Comment la juge peut-elle dire une fausseté en plein tribunal sinon en raison de son parti pris favorable multiculturalisme canadien?», poursuit l’historien.

Allocution devant une association contre la loi 21

L’homme condamne également l’allocution prochaine de la juriste à l’Association de droit Lord Reading, dédié à promouvoir les intérêts des membres juifs du Barreau du Québec. La juge doit se prononcer le 10 décembre prochain pour une conférence portant sur comment éviter un conflit d’intérêt à la Cour d’appel du Québec. L’événement est payant.

L’organisme s’est prononcé contre la loi 21.

«La juge aide à financer une organisation qui s’oppose activement à la loi qui est l’objet d’un litige devant son tribunal», déplore M. Bastien.

Dans sa plainte contre la juge Duval Hesler, M. Bastien souligne aussi l’appui affiché par la juge en chef de la Cour d’appel au multiculturalisme canadien, dans certains de ses écrits.

Cet été M.Bastien avait affirmé qu’il songait à se présenter à la course à la chefferie du PQ en proposant un «nationalisme décompléxé» axé sur une réduction importante du nombre d’immigrants et la relance de négociations constitutionnelles avec Ottawa. Dans une lettre d’opinion publiéee le 28 novembre dernier dans le quotidien Le Devoir, le professeur du Collège Dawson a plaidé pour la fin du bilinguisme et du multiculturalisme canadien au Québec,

Article 28

Lors de la conférence de gestion à la Cour d’appel le 21 août dernier, la juge en chef a souligné que l’effet de l’application de l’article 33 sur le droit garanti par l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés n’avait pas été abordé par le juge de première instance, Michel Yergeau. L’article 28 qui garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. La clause dérogatoire ne s’applique pas à cet article. M.Bastien estime que ce comportement « est complètement inapproprié ».

Mardi en Cour d’appel, les requérants ont plaidé que la Loi sur la laïcité contrevenait directement à l’article 28. Les avocats n’avaient pas invoqué l’article 28 lors de la requête en Cour supérieure, l’été dernier. « Cette loi s’applique maintenant […] et on constate que ses effets sont largement — sinon exclusivement — ressentis par les femmes », a soutenu Me Olga Redko, lors de la séance mardi matin.

Frédéric Bastien estime que la juge Hesler devrait se récuser. Si elle ne le fait pas, il pense que la Ministre de la Justice, Sonia Lebel devrait lui suggérer de le faire. Le professeur de cégep a également incité la population à porter plainte contre la juge en chef de la Cour d’appel. Ce à quoi l’ex-candidate du Parti Québécois dans Gouin, Louise Mailloux à répondu présente. «La juge a manqué à son devoir de réserve et fait preuve de partialité, ce qui est inacceptable» a-t-elle déclarée dimanche après-midi sur sa page Facebook.

Me Redko a refusé de commenter la plainte et de répondre à nos questions avant que la décision de la Cour d’appel soit rendue. Même son de cloche du côté de la CAQ. Les cabinets du ministre Simon Jolin-Barrette et de la ministre Sonia Lebel ont refusé de commenter la plainte au moment d’écrire ces lignes.

La décision devrait être rendue avant le départ à la retraite de la juge Hesler, soit d’ici le 7 avril 2020. Selon nos informations, une décision pourrait être rendue avant les Fêtes.

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