Québec encadrera les interpellations aléatoires plutôt que de les interdire

Un projet de loi a été déposé mercredi par le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, afin de lutter contre le profilage racial et d’assurer la confiance du public envers les corps de police. Cela survient à la suite des recommandations du Rapport du Comité consultatif sur la réalité policière déposé en mai 2021 et constitue la première étape vers la modernisation des pratiques policières au Québec, réclamée par plusieurs dans la foulée des cas de signalement de profilage.

Avec cette loi, le gouvernement établira une ligne directrice afin d’encadrer les interpellations policières et routières et ainsi lutter plus activement contre le profilage. Ce nouveau cadre entraînera des sanctions disciplinaires pour les policiers s’il y a non-respect de cette directive.

«Nous sommes convaincus que ces mesures permettront aux nouveaux policiers comme aux plus expérimentés d’avoir la formation et les outils requis pour s’adapter à l’évolution des enjeux auxquels ils font face, en plus d’instaurer des mesures novatrices pour accroître l’efficacité de l’activité policière», a précisé le ministre Bonnardel, en compagnie du ministre responsable de la Lutte contre le racisme, Christopher Skeete.

En plus de lutter contre le profilage, cette loi prévoit également des révisions en matière de services correctionnels pour rendre plus transparent le processus entourant les libérations conditionnelles.

En octobre, le juge Michel Yergeau tranchait que les interceptions routières sans motif réel enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés.