Comment choisir son nom d’entreprise

Le nom d’une entreprise est son premier signe distinctif. Il est donc primordial de choisir ce nom avec rigueur, mais également avec créativité. Une fois que l’idée d’un nom pour l’entreprise est cernée, certaines contraintes légales doivent être respectées.

Vérifier la disponibilité du nom

Premièrement, il importe de vérifier la disponibilité du nom de son entreprise. Pour ce faire, une consultation de la base de données au Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») permet de vérifier la disponibilité du nom envisagé. Si une autre entreprise est enregistrée sous ce même nom, le REQ refusera votre demande. Si vous envisagez d’incorporer votre entreprise selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous devrez également vérifier la disponibilité de celui-ci dans les registres NUANS accessibles par le web également.

Pour éviter le processus de vérification du nom, l’entreprise qui désire s’incorporer peut faire la demande de se voir assigner une désignation numérique par le REQ ou Corporations Canada, selon la loi sous laquelle l’entreprise sera incorporée, par exemple 1234-5678 Québec Inc. au Québec et 123456 Canada Inc. au fédéral. Dans un tel cas, l’entreprise pourra utiliser un nom d’emprunt. Ce nom d’emprunt est moins formel et est souvent utilisé dans le marketing et l’affichage, mais il doit tout de même être déclaré au REQ lorsqu’une société par actions en fait l’usage.

Respecter la Charte de la langue française et la Loi sur la publicité légale des entreprises

Deuxièmement, le nom utilisé au Québec doit être conforme à la Charte de la langue française et respecter la phonétique, la syntaxe et l’accentuation propre à la langue française.

De plus, les composantes du nom de l’entreprise. Un nom peut être composé d’un générique, d’un spécifique et d’une particule. Le générique permet de désigner l’entreprise de manière générale (ex : Restaurant, Avocats, Location), le spécifique permet de distinguer l’entreprise (ex : acronyme, patronyme, mot ou groupe de mots) et la particule permet d’identifier la forme juridique de l’entreprise (inc., ltée, S.E.NC., Enr.). Voici des exemples :

– Les Restaurants (générique) Andrews (spécifique) inc. (particule)

Cet exemple est conforme aux exigences de la langue française, même si le spécifique est en anglais, car le terme générique est en langue française.

– Grocery (générique) Saint-Antoine (spécifique) ltée (particule)

Cet exemple n’est pas conforme aux exigences de la langue française, car le générique est en langue anglaise.

La Loi sur la publicité légale des entreprises à l’article 17 énumère les noms qui ne peuvent être utilisés au Québec comme par exemple i) un nom qui comprend une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ou ii) qui est de nature à induire les tiers en erreur, ou encore iii) qui laisse croire faussement que l’entreprises est un groupement sans but lucratif iv) qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre fiducie, une autre société de personnes ou un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement.

Les marques de commerce

Troisièmement, afin de protéger l’identité distinctive de son entreprise, l’option d’enregistrer une marque de commerce peut être envisagée.

L’entreprise peut enregistrer une marque de commerce dans une autre langue que le français et déclarer cette marque de commerce comme étant son nom. L’enregistrement d’une marque de commerce est fait auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. La marque de commerce doit être distinctive et ne pas porter à confusion avec une autre marque de commerce ou un autre nom utilisé au Canada.

L’avantage recherché par les entrepreneurs en procédant à l’enregistrement d’une une marque de commerce faisant affaires au Québec a longtemps résidé dans le fait que la marque de commerce en anglais pouvait être utilisée au Québec en dépit de la Charte de la langue française. Depuis 2016, le gouvernement du Québec a modifié le Règlement sur la langue du commerce et des affaires lequel oblige désormais les entreprises utilisant une marque de commerce en anglais dans l’affichage extérieur d’un immeuble, à y ajouter un nom générique en français.

En conclusion

Le choix de son nom d’entreprise peut sembler simple, mais cela peut s’avérer parfois compliqué. Le nom doit être choisi en fonction de considérations commerciales mais également légales.

Me Lucie Boiteau avec la collaboration de Charles Bourque-Chapleau, stagiaire

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.