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Fin de la double représentation dans une transaction immobilière

Vous recherchez la propriété de vos rêves? Ou, au contraire, souhaitez vendre votre maison? Que vous soyez en processus d’achat ou de vente d’une propriété résidentielle, il est important de connaître les récentes modifications à la loi sur le courtage immobilier afin de mieux se protéger. 

En quoi consiste les modifications de la loi sur le courtage immobilier?

En contexte de surchauffe immobilière, le projet de loi 5 a été adopté le 10 juin 2022 dernier afin de protéger les acheteurs dans une transaction immobilière. Cette loi interdit un courtier immobilier de représenter simultanément un acheteur et un vendeur dans une même transaction dans le but de protéger les intérêts de l’acheteur. Dans le même ordre d’idée, dorénavant un acheteur peut seulement être représenté par un courtier immobilier si un contrat de courtage écrit à été signé entre les deux parties. Le contrat verbal n’est donc plus valable. 

Quels sont les avantages pour les acheteurs?

Dans une transaction immobilière, les attentes des vendeurs sont à l’opposé des acheteurs. Voici quelques avantages pour un acheteur d’être représenté par son propre courtier immobilier suite à la signature d’un contrat de courtage achat. 

Ceux-ci profiteront d’un service personnalisé et pourront recevoir des conseils professionnels adaptés à leurs besoins. Avant de rédiger une offre d’achat, l’acheteur pourra avoir accès à une étude de marché afin d’offrir un prix juste pour la propriété convoitée et des conseils pour le guider en situation d’offres multiples. Lors de la présentation de l’offre d’achat, l’acheteur sera représenté par son courtier immobilier qui à son tour, pourra négocier en son nom. 

Selon la nouvelle loi, sans contrat de courtage achat, un courtier immobilier ne peut donc pas donner de conseils ni défendre les intérêts d’un acheteur. 

Trois nouveaux rôles pour les courtiers immobiliers

Afin de faciliter la compréhension des nouvelles mesures entourant cette loi, voici les rôles que les courtiers immobiliers peuvent occuper dans une transaction immobilière. 

Courtier-acheteur : Le courtier-acheteur est le courtier immobilier qui représente l’acheteur et accompagne celui-ci lors de sa transaction. Tous deux sont liés par un contrat de courtage achat (CCA). Le but du courtier-acheteur est donc de négocier en faveur de l’acheteur.

Courtier-collaborateur : Le courtier-collaborateur est un courtier immobilier qui rédige une promesse d’achat pour un acheteur, mais qui n’a pas signé de contrat avec ce dernier. Il ne peut donc pas le conseiller ni le représenter. Il travaille en collaboration avec le courtier-vendeur.

Courtier-vendeur : Le courtier-vendeur est le courtier immobilier qui représente le vendeur et est responsable de vendre sa propriété. Tous deux sont liés par un contrat de courtage vente (CCV). Le but du courtier-vendeur est donc de négocier en faveur du vendeur.

Protégez vos intérêts avec un contrat de courtage achat écrit!

Comme on le voit plus haut, cette nouvelle définition des rôles du courtier immobilier montre à quel point il est essentiel pour un acheteur d’officialiser une entente par écrit de courtage achat avec son courtier. Il profitera alors en effet des services d’un véritable allié qui fera tout son possible pour défendre et protéger ses intérêts.

Des questions sur la modification de la loi sur le courtage immobilier? Contactez un membre des courtiers immobiliers de l’ÉQUIPE YE/SARRAZIN ou consultez leur blogue immobilier.



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