Des infractions à la Loi 101 sur le web

Selon l’article 52 de la loi 101, le site
internet des entreprises qui ont une adresse au Québec doit être au
moins aussi complet en français qu’en anglais, c’est-à-dire que le
français est obligatoire, mais qu’une autre langue peut être utilisée
sur un pied d’égalité.

La publicité commerciale sur le web est bel et bien visée par la
dite charte et c’est le lieu d’établissement de l’entreprise, et non
l’endroit où est installé le serveur Internet, qui est le critère è
considérer pour savoir si la Loi 101 s’applique.

Ainsi, certaines entreprises ontariennes non établies au Québec
pourraient faire appel à des fournisseurs situés à Montréal, sans pour
autant que la loi s’applique au contenu commercial de leur site Web.
Inversement, une entreprise établie à Montréal pourrait faire appel aux
services d’un serveur Internet hors des limites territoriales du
Québec, sans pour autant que le contenu commercial de son site Web soit
soustrait aux exigences de la Charte de la langue française.